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Bulletin Quotidien Europe N° 9423
Sommaire Publication complète Par article 18 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

La Commission considère que les accises suédoises sur le vin constituent une protection illégale de la bière, produit domestique

Luxembourg, 09/05/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a entendu, dans la matinée du 8 mai, la plaidoirie dans l'affaire C 167/05 opposant la Commission européenne au Royaume de Suède. La Commission estime qu'en imposant plus lourdement le vin que la bière, le système d'accises suédois encourage la consommation de bière au détriment du marché du vin. La bière étant, contrairement au vin, un produit domestique, la Commission y voit un manquement à l'article 90 du Traité CE,...

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