Luxembourg, 09/05/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice a entendu, dans la matinée du 8 mai, la plaidoirie dans l'affaire C 167/05 opposant la Commission européenne au Royaume de Suède. La Commission estime qu'en imposant plus lourdement le vin que la bière, le système d'accises suédois encourage la consommation de bière au détriment du marché du vin. La bière étant, contrairement au vin, un produit domestique, la Commission y voit un manquement à l'article 90 du Traité CE, qui dispose qu'« aucun État membre ne frappe les produits des autres États membres d'impositions intérieures de nature à protéger indirectement d'autres productions ».
Le poids de l'argument de la Commission dépend de l'existence ou non d'un chevauchement des marchés de la bière et du vin, chevauchement dont l'existence est nécessaire pour démontrer l'influence éventuelle du prix de celle-ci sur la demande de celui-la. S'il est évident que la demande de grands crus n'est pas vraiment élastique par rapport au prix de la bière blonde, il existe néanmoins une marge limitée d'interchangeabilité possible du point du vue du consommateur moyen entre un vin de table à bas prix et les bières ordinaires, surtout dans le secteur horeca (hôtels, restaurants et cafés).
La Commission a déjà cité cette dynamique du marché pour étayer des procédures lancées contre le Royaume-Uni et la Belgique dans des affaires analogues, et avec succès. Ces États membres ont dû réviser leur régime d'accises pour réduire la différence de prix entre la bière et le vin de table, afin de se mettre en conformité avec le Traité CE (affaires 170/78 et 356/85 respectivement). Il convient de souligner que ces États membres brassent eux-mêmes une grande partie de la bière qu'ils consomment, mais importent la grande majorité des vins disponibles sur leur marché.
Le cas d'espèce de la Suède se distingue toutefois des cas belge et britannique sur un point sensible, à savoir l'influence des accises sur le prix de revente du vin. Une analyse menée par les autorités suédoises a révélé que le prix moyen d'un litre de vin de table ordinaire est de 7 euros avec les accises actuelles, contre 3,20 euros pour un litre de bière, a souligné Karin Wistrand, conseillère juridique au ministère suédois des Affaires étrangères. En harmonisant les accises entre les deux boissons comme le voudrait la Commission, le prix du litre de vin ne baisserait que de 0,50 euro. « Nous ne croyons pas que le consommateur échangera sa bière pour du vin rien qu'en réaction à cette baisse de prix », a estimé Mme Wistrand. Il est vrai qu'en règle générale le vin se consomme en plus petites quantités que la bière, mais en comparant les prix entre 12cl de vin (1 verre) et 25cl de bière (1 verre), les effets de la réforme réclamée par la Commission paraissent encore moins importants, ce qui conforte la position suédoise dans l'affaire.
Tout reste donc à jouer pour la Suède, qui n'est pas découragée par les précédents juridiques. « Nous réfutons catégoriquement toute allégation de discrimination », fait valoir Mme Wistrand. Les arguments sont maintenant déposés à la Cour, dont le jugement n'est pas attendu avant plusieurs mois. (cd)