Bruxelles, 09/05/2007 (Agence Europe) - La commission d'enquête du Parlement européen sur la faillite de la compagnie britannique d'assurances Equitable Life a adopté mardi 8 mai le rapport de la libérale britannique Diana Wallis (voir EUROPE n°9407). Elle a repris à son compte le projet de rapport qui demande au Royaume-Uni de dédommager les victimes de la faillite d'Equitable Life et plaide pour l'amélioration de la législation européenne dans le domaine des services finances afin de restaurer la confiance des consommateurs. Les députés pressent aussi les autorités britanniques de suivre les recommandations du médiateur parlementaire britannique attendues prochainement. Le PE votera tel quel sur le rapport de la commission d'enquête lors de la session plénière de juin, le dépôt d'amendement n'étant pas possible d'ici là.
Devant la presse, Diana Wallis a décrit le « long voyage » qui a conduit à l'adoption de son rapport par la commission d'enquête depuis sa création en janvier 2006. Elle a estimé que « le PE a pu répondre directement aux préoccupations des citoyens victimes d'Equitable Life ». Selon elle, le rapport fournit « une analyse très claire » en réclamant la mise en place de « procédures de recours transfrontaliers efficaces » pour les citoyens européens, que ce soit devant les tribunaux ou dans le cadre d'autres procédures. « Pas de mobilité ou d'accès au marché intérieur pour les entreprises sans des règles sur la responsabilité ! », a-t-elle lancé. Le rapport met également en lumière les fautes des autorités britanniques dans la mise en œuvre de la troisième directive relative à l'assurance-vie. Autre « marge de progression », selon Mme Wallis, la stimulation de la coopération entre régulateurs nationaux qui pourrait prendre la forme d'un « système d'alerte rapide ». Mairead McGuinness (PPE-DE, Irlandaise) a espéré que le rapport de la commission d'enquête donne « davantage de pouvoirs » aux victimes pour obtenir compensation. « Les autorités britanniques et irlandaises n'ont pas aidé la population », a-t-elle déploré. Le conservateur britannique Sir Robert Atkins a demandé au gouvernement britannique de « fournir un effort » financier pour que le problème soit résolu. Il a insisté sur la mauvaise collaboration des autorités britanniques tout au long de l'enquête. Heide Rühle (Verts, Allemande) a accueilli favorablement « la recommandation d'introduire des règles européennes permettant aux consommateurs de services financiers de se regrouper pour porter une action devant les tribunaux ».
D'un nombre supérieur au million, les citoyens européens ayant investi dans Equitable Life sont surtout de nationalité britannique, 15 000 étant allemands et irlandais. En 2000, la compagnie d'assurance britannique avait fait faillite et n'avait pu verser 1,5 milliard de livres sterling à ses assurés. (mb)