Bruxelles, 09/05/2007 (Agence Europe) - La commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté, mardi 8 mai, le rapport du socialiste français Jean-Claude Fruteau sur la proposition de directive visant à améliorer les procédures de recours à disposition des entreprises s'estimant lésées lors de la passation de marchés publics (voir EUROPE n°9190). En se rangeant pleinement derrière la position du rapporteur, elle lui a donné un mandat clair pour négocier avec le Conseil. Interrogé par EUROPE à l'issue du vote, celui-ci s'est déclaré « satisfait » et a salué la bonne collaboration avec les autres groupes politiques. Pour maintenir l'objectif de la Présidence allemande de parvenir à un accord politique avant fin juin, il faudrait que le PE vote en première lecture lors de la session de plénière de mai.
D'ici là, plusieurs points feront l'objet de discussions intenses entre les institutions européennes co-législatrices. Contrairement à certains États membres, dont le Royaume-Uni, la commission parlementaire souhaite inclure les accords-cadres avec remise en concurrence dans le champ d'application des directives « recours ». Innovation des deux directives de 2004 sur les marchés publics, les accords-cadres permettent de sélectionner en amont des entreprises qui seront ensuite consultées lorsque des prestations seront nécessaires. « Les conditions de dérogation à la règle du sans effet » posent également problème, a expliqué M. Fruteau. La proposition de la Commission rend sans effet la conclusion illégale d'un marché public de gré à gré, c'est-à-dire sans mise en concurrence. Selon la commission parlementaire, ne devraient pouvoir déroger à cette règle que les marchés de gré à gré liés à des raisons impérieuses d'intérêt général de nature non économique. En cas de catastrophe naturelle par exemple. Le Conseil est d'avis que cette formule est trop rigoureuse.
Fréquents dans l'Union européenne, les contrats passés illégalement de gré à gré sont considérés par la Cour de justice européenne comme la violation la plus grave des règles européennes sur les marchés publics. Pour lutter contre ce phénomène, la Commission a suggéré dans sa proposition d'instaurer un délai minimal suspensif de dix jours calendrier entre la notification par une entité adjudicatrice de l'attribution d'un marché et la signature du contrat avec l'entreprise soumissionnaire. La commission parlementaire propose un délai qui serait fonction des moyens de communication utilisés: douze jours calendrier si la notification de l'attribution du marché a été effectuée par fax ou par un moyen électronique ; dix-sept jours si la notification a été faite par un autre moyen de communication. Dans de nombreux États membres, un tel délai n'existe pas. En France, il est de dix jours, de quatorze jours en Allemagne et en Autriche, de quinze jours aux Pays-Bas. (mb)