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Bulletin Quotidien Europe N° 9423
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marches publics

Jean-Claude Fruteau obtient un mandat clair des députés pour négocier avec le Conseil sur la révision des directives « recours »

Bruxelles, 09/05/2007 (Agence Europe) - La commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté, mardi 8 mai, le rapport du socialiste français Jean-Claude Fruteau sur la proposition de directive visant à améliorer les procédures de recours à disposition des entreprises s'estimant lésées lors de la passation de marchés publics (voir EUROPE N°9190). En se rangeant pleinement derrière la position du rapporteur, elle lui a donné un mandat clair pour négocier avec le...

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