Bruxelles, 09/05/2007 (Agence Europe) - En adoptant à une très large majorité (37 voix pour, 2 contre et 2 abstentions), mardi 8 mai à Bruxelles, le rapport de María Isabel Salinas García (PSE, espagnole) sur la réforme du secteur des fruits et légumes, la commission parlementaire de l'agriculture du PE soutient les grandes lignes de la proposition de la Commission européenne. Toutefois, les amendements apportés à la proposition visent à accorder aux producteurs des soutiens mieux adaptés aux différents produits et à renforcer les mesures de gestion des crises. Voici les principaux éléments du rapport sur les fruits et légumes, qui sera voté en plénière le 7 juin, à Bruxelles, par le Parlement européen:
Fonds de sécurité pour gérer les crises: pour permettre aux organisations de producteurs de gérer les crises graves (par exemple en cas de chute des prix), la commission de l'agriculture réitère sa demande de création d'un Fonds de sécurité, dont le financement serait distinct de celui des programmes opérationnels des organisations de producteurs (OP). Pour rappel, la Commission propose au contraire que les mesures de gestion des crises soient financées par les crédits des programmes opérationnels.
Ce fonds de sécurité serait alimenté aux deux tiers par le budget de l'UE, le dernier tiers devant être apporté par les organisations de producteurs des zones touchées par la crise. Ces fonds seraient aussi ouverts aux producteurs non affiliés à des organisations de producteurs. Les OP en coordination avec l'Etat membre et/ou les régions pourraient choisir « la totalité ou une partie » des actions suivantes: - les retraits du marché ; - la récolte en vert (cueillette précoce d'une partie de la production) ou la non récolte ; - la promotion et la communication ; - les actions de formation ; - l'assurance de marché ou des revenus ; - la participation aux frais administratifs pour la constitution de fonds de mutualisation (et les contributions des membres de l'OP uxdits fonds) ; - les aides à la transformation pour les produits à double fin. Le rapport demande aussi la création d'un « observatoire des prix » pour mieux anticiper les crises.
Soutiens flexibles: la Commission européenne propose d'introduire le découplage total des aides dans ce secteur. La commission parlementaire modifie la proposition de manière à conserver, pendant un certain temps, une partie de l'aide qui soit liée au niveau de production, en particulier dans le secteur des produits transformés. Concrètement, le rapport introduit la possibilité de conserver, jusqu'en 2013, 50% des plafonds nationaux pour octroyer une aide à la surface aux OP dont les producteurs cultivent des tomates industrielles. Pour les agrumes, le régime d'aide à la transformation devrait être maintenu jusqu'en 2009/2010. La commission parlementaire instaure aussi des aides à la superficie pour l'ail et les champignons, dans le but d'aider les producteurs à faire face à la concurrence chinoise. Les pommes de terre seraient retirées du système d'aides d'Etat et intégrées dans le régime de paiement unique. Pour la commission de l'agriculture, il convient de trouver aussi une solution adaptée pour les nouveaux Etats membres, dont les productions (surtout les fruits rouges) bénéficient de moins de soutiens, et où les OP peinent à se développer. Les amendements prévoient alors une aide spécifique à l'hectare pour les fraises, les framboises, les cerises et les groseilles, à l'image de ce qui existe pour les fruits à coque. Cette aide serait de 120,75 euros par hectare, pour une surface maximale garantie de 165 000 ha. Le coût de cette aide: 20 millions d'euros par an pour le budget communautaire.
Renforcer les OP: pour renforcer les organisations de producteurs face à la grande distribution et inciter davantage les producteurs à les rejoindre, les amendements ont pour effet de porter de 50 à 60% le cofinancement communautaire des fonds opérationnels dans un plus grand nombre de cas (fusion d'OP, production raisonnée…). En outre, la commission parlementaire augmente de 4,1 à 6% (de la valeur de la production commercialisée par l'organisation de producteurs) la limite de la contribution communautaire aux fonds opérationnels. Un amendement de compromis offre la possibilité aux opérateurs d'inclure dans les programmes opérationnels des actions visant à promouvoir la consommation des fruits et légumes auprès des jeunes.
Importations et étiquetage: il convient, selon les parlementaires, de renforcer l'efficacité du contrôle des importations de fruits et légumes en provenance des pays tiers. Les amendements introduisent la possibilité de déclencher une clause de sauvegarde spéciale (sous la forme de droits à l'importation additionnels) et de maintenir, si nécessaire, les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (tant qu'un engagement formel d'éliminer ces restitutions n'aura pas été pris par l'UE dans le cadre de l'OMC. Le rapport invite aussi l'UE à négocier des protocoles phytosanitaires avec les pays tiers (INTA 1). Les amendements introduits ont aussi pour effet de renforcer les normes de qualité et d'étiquetage (indication de l'origine et possibilité d'introduire un label européen de qualité).
Le rapporteur, Mme Salinas García s'est dite « très impressionnée par le haut niveau de consensus obtenu sur mon rapport » dans un dossier très complexe qui concerne quarante produits différents. Elle note que tous les groupes politiques ont accepté ses quatre amendements de compromis (contrôle des importations, protection des consommateurs, Fonds de sécurité et mesures de gestion des crises). Le rapporteur a appelé la Commissaire à l'agriculture, Mariann Fischer Boel, à « écouter et accepter » les améliorations proposées dans le rapport. Mme Salinas García ne s'attend pas à de « grands changements » lors du vote en plénière, le 7 juin. Elle espère toutefois « avancer un peu plus sur l'amélioration des conditions pour les produits transformés ».
Dans un communiqué de presse, Esther Herranz (PPE-DE, espagnole) se félicite en particulier de la reprise, dans le rapport, de l'idée du groupe politique à laquelle elle appartient d'instituer un Fonds européen pour remédier aux crises graves sur le marché. Elle note aussi le consensus de la commission parlementaire sur l'augmentation de 37,5 millions d'euros des aides en faveur des producteurs d'agrumes. Le rapport qui doit encore être examiné en plénière donne déjà une bonne idée des mesures à prendre pour « protéger le secteur des fruits et légumes, tout en le réformant », commente Mme Herranz. (lc)