login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9423
Sommaire Publication complète Par article 14 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/marche interieur

La commission du marché intérieur souhaite que les services de soins de santé se voient appliquer le régime commun sur les services

Bruxelles, 09/05/2007 (Agence Europe) - Avec des majorités plutôt étriquées, la commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté plusieurs amendements qui modifient le rapport d'initiative de la socialiste française Bernadette Vergnaud sur les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive « services ». A l'issue de ce vote, le rapport « invite la Commission européenne à soumettre au Parlement une proposition pour réintroduire les services de...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES