Bruxelles, 09/05/2007 (Agence Europe) - Avec des majorités plutôt étriquées, la commission du marché intérieur du Parlement européen a adopté plusieurs amendements qui modifient le rapport d'initiative de la socialiste française Bernadette Vergnaud sur les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive « services ». A l'issue de ce vote, le rapport « invite la Commission européenne à soumettre au Parlement une proposition pour réintroduire les services de santé dans la directive « Services » et une proposition pour codifier la jurisprudence de la Cour de justice sur les droits des patients ». Une demande d'autant plus cocasse que c'est justement le Parlement européen qui est à l'origine de cette exclusion. La plénière, qui sera amenée à se prononcer lors de la session de mai à Strasbourg, a donc désormais le choix entre confirmer sa position ou adopter celle de la commission du marché intérieur.
Ce vote a déclenché une petite tempête. Bernadette Vergnaud s'est déclarée « profondément choquée par l'attitude et le vote incohérent de ces députés de droite » et l'élu français de l'UMP, Jacques Toubon, a dénoncé la remise en cause du compromis qui a permis l'adoption de la directive sur le marché intérieur. Avec lui, une partie du groupe PPE-DE était choquée, alors que l'autre, derrière la Suédoise Charlotte Cederschiöld, saluait une victoire pour la libre circulation des patients dans l'Union. Une partie du groupe PPE-DE s'étant alliée aux groupes ALDE et UEN pour obtenir ce résultat, le président du groupe socialiste, l'Allemand Martin Schulz, a pris contact avec le président du groupe PPE-DE, le Français Joseph Daul, pour lui demander de clarifier la situation en vue du vote en plénière. "M. Daul m'a confirmé que son groupe ne soutient pas le vote de ses membres. Il reste fidèle à l'accord qu'il a conclu avec le groupe socialiste et qui prévoit d'exclure les services de santé du champ d'application de la directive services", soulignait Martin Schulz dans un communiqué diffusé mercredi matin. Selon ce communiqué, M. Schulz a demandé au vice-président Harlem Désir et à la porte-parole sur les questions du marché intérieur, l'Allemande Evelyne Gebhardt, de surveiller de très près la préparation du vote de l'assemblée plénière à Strasbourg.
Ce n'est pas la première fois qu'une commission parlementaire s'écarte de l'opinion de la majorité du Parlement. Le rapport d'Evelyne Gebhardt avait connu une aventure assez semblable. Ce rapport d'initiative s'inscrit dans le cadre du vaste débat sur les services de soins de santé lancé par la Commission européenne au second semestre 2006 (voir notamment EUROPE n°9411). Les services du commissaire Markos Kyprianou préparent actuellement une proposition de directive ainsi que d'autres mesures visant à garantir l'accès des patients à des soins de santé de qualité dans le respect des arrêts de la Cour de justice sur les soins de santé et la mobilité des patients. (oj)