Bruxelles, 27/03/2007 (Agence Europe) - Nous avons pris « une décision à l'unanimité sur la directive relative aux services de paiement », a déclaré mardi 27 mars Peer Steinbrück (voir EUROPE n°9080). Satisfait d'engranger au nom de la Présidence allemande un résultat tangible dans le domaine du marché intérieur, le ministre allemand des Finances a estimé que la future directive constituera un cadre législatif contribuant à « la sécurité » juridique aussi bien pour les opérateurs économiques que pour les citoyens: « Nous avions déjà l'euro mais nombreux étaient ceux qui attendaient des décisions pour les débits automatiques, les virements transfrontaliers, les crédits et les transferts les plus simples ». Il a rappelé que « les positions de départ étaient extrêmement difficiles » et a salué les efforts effectués par la précédente Présidence finlandaise. « Merci au Parlement européen d'avoir repoussé à deux reprises son avis en session plénière », a-t-il aussi indiqué. Le PE validera ce compromis politique lors de la session plénière d'avril. Les nouvelles règles devront être appliquées dans les États membres au plus tard le 1er novembre 2009.
Les ministres européens des Finances ont eu un débat public sur la proposition de directive. Prenant soin de ne pas remettre en cause le compromis politique atteint la semaine précédente lors d'un trilogue avec le PE et la Commission (voir EUROPE n°9263), ils ont concentré leurs interventions sur des modifications à la marge de la directive. La Finlande et la France ont demandé d'insérer dans la clause de rendez-vous de la proposition législative des éléments supplémentaires que la Commission devra prendre en compte lors de son évaluation de l'impact et de la mise en œuvre de la future législation européenne après trois ans. Pour la Finlande, cette évaluation devra porter sur les délais et les défauts d'exécution d'un paiement. La France a souhaité lancer un message politique en inscrivant noir sur blanc l'évaluation des dispositions relatives aux fonds propres et au capital initial des nouveaux établissements de paiement.
L'Italie, l'Espagne, la Belgique, la Grèce et le Portugal ont soutenu les positions française et/ou finlandaise. « La proposition française devrait au moins être retenue », a indiqué Didier Reynders, ministre belge des Finances. Selon lui, préciser la clause de rendez-vous n'est pas en soi inquiétant et ne revient pas à appliquer ce que demande le Parlement européen. Attention à ne pas ouvrir « la boîte de Pandore », a toutefois prévenu l'Autriche. Avec elle, l'Irlande, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède ont souhaité conserver tel quel le texte de compromis sur lequel les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE avaient marqué leur accord. « Le résultat de la révision ne doit pas être prédéterminé ! », a lancé Dawn Primarolo, pour le Royaume-Uni. Moyennant une réduction des ambitions françaises, les deux délégations ont finalement obtenu gain de cause.
La future directive a pour objectif: d'établir le droit pour des opérateurs économiques autres que des banques de proposer des services de paiement au public en introduisant des exigences harmonisées pour l'entrée sur le marché des paiements ; d'introduire des obligations d'information à destination de tous les prestataires de services de paiement ; de stipuler les droits et les obligations des utilisateurs et des fournisseurs de services de paiement, comme par exemple les délais d'exécution d'une transaction.
Les nouveaux établissements de paiement - qui pourraient par exemple être des opérateurs de téléphonie mobile et des grandes entreprises de distribution - seront autorisés à octroyer sous certaines conditions des crédits à leurs clients. Un crédit devra être subordonné à une prestation de paiement dûment identifiée, il devra s'effectuer sur une période n'excédant pas douze mois, il ne devra pas être accordé sur des fonds dont l'objet est d'exécuter un paiement, les fonds propres de l'institution de paiement devront toujours être appropriés au regard du montant total de crédits octroyés.
« Nous aurions préféré un délai de trois mois plutôt que douze mois », a estimé M. Reynders. Il a ajouté que son pays souhaiterait aller plus loin dans l'harmonisation du crédit à la consommation mais sans utiliser la proposition de directive sur les services de paiement à cette fin. « Le Royaume-Uni est favorable à une limite de douze mois », a pour sa part indiqué Mme Primarolo.
Les Pays-Bas ont enfin exprimé leur préoccupation concernant l'efficacité et le coût de l'Espace unique des paiements en euros (SEPA) par rapport aux systèmes nationaux de paiement. « Tout prouve que cela peut entraîner des coûts supplémentaires », a mis en garde Wouter Bos, vice-premier ministre néerlandais. Soutenue par la Commission et la Banque centrale européenne (voir EUROPE n°9186), SEPA est une initiative menée par l'industrie visant à renforcer d'ici à 2010 l'intégration des marchés de paiement dans la zone euro. Certains services financiers sont attendus dès le début 2008 tels que les instruments de transfert de crédits et de paiements à débit immédiat. L'industrie est néanmoins d'avis que les services de paiement à débit immédiat ne pourront être mis en place avant l'application effective de la directive, soit fin 2009. (mb)