Bruxelles, 27/03/2007 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a marqué mardi 27 mars son accord politique sur la proposition de directive relative à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (voir EUROPE n°9263). Ne levant pas une dernière réserve sur un élément du texte, la Pologne a voté contre et a fait annexer une déclaration au procès-verbal de la réunion des ministres européens des Finances. L'accord politique du Conseil reprend exactement l'avis adopté mi-mars par le Parlement européen, lui-même basé sur un compromis interinstitutionnel préalable (voir EUROPE n°9386). La directive sera officiellement adoptée en tant que point non débattu au prochain Conseil Ecofin et devra être appliquée dix-huit mois après sa publication au Journal officiel de l'UE.
Lors d'une courte délibération publique, Charlie McCreevy, Commissaire en charge du marché intérieur, a exposé les éléments principaux de la directive. « Je soutiens le texte tel qu'approuvé par le Parlement européen », a-t-il fait savoir.
La Pologne a été la seule délégation nationale à demander la parole. « La Pologne n'accepte pas entièrement le libellé » de la proposition de directive, a déclaré Zyta Gilowska, vice-premier ministre. Elle a indiqué que la législation polonaise prévoit « des seuils plus nombreux et plus élevés » (« 66% et 75% ») que la future directive en matière de droits de vote ou de parts de capital à partir desquels une entité financière souhaitant acquérir ou augmenter sa participation dans une autre entité doit notifier ses intentions aux autorités compétentes. La directive prévoit une notification lorsque trois seuils sont atteints: 20%, 30% et 50%. Mme Gilowska a rappelé que son pays avait à plusieurs reprises mentionné ce problème. Remarquant que la Pologne était « très isolée sur ce point », Peer Steinbrück, ministre allemand des Finances, a estimé que les desiderata polonais ne pouvaient être repris par le Conseil.
Selon la législation européenne actuelle, une autorité compétente peut s'opposer à une fusion et à une prise de participation transfrontalières si elle n'est pas satisfaite de la qualité de l'acquéreur potentiel. La future directive introduit les critères suivants qui permettent de préciser le terme « qualité »: la réputation de l'acquéreur, l'expérience des dirigeants de la future entité, la solidité financière de l'acquéreur, le respect par celui-ci de la législation européenne, les soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme qui pourraient peser sur la nouvelle entité. À partir du moment où elle recevra une notification de prise de participation ou d'acquisition, l'autorité compétente de l'État membre où est située l'entité convoitée disposera d'un délai de 60 jours ouvrables pour rendre sa décision. Elle sera habilitée à demander un complément d'information au plus tard le 50ème jour du délai d'examen, demande qui suspendra ce délai de vingt jours ouvrables (trente lorsque l'acquéreur potentiel est établi hors de l'UE).
Cette directive avait été proposée à la suite des difficultés rencontrées en 2005 par deux banques européennes désireuses d'acquérir deux banques italiennes. L'autorité nationale compétente - en l'occurrence la Banque d'Italie - était notamment intervenue pour tenter d'empêcher la prise de contrôle de la banque italienne Antonveneta par la banque néerlandaise ABN Amro. Antonio Fazio, Gouverneur de la Banque d'Italie à l'époque, avait été contraint à la démission et la législation italienne avait été modifiée. (mb)