Bruxelles, 27/03/2007 (Agence Europe) - Les ministres européens des Finances ont adopté sans débat, mardi 27 mars, des conclusions très prudentes sur la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur, sur la base de trois communications spécifiques que la Commission a adoptées fin décembre (voir EUROPE n°9331).
Le Conseil, comme la Commission, rappelle que les États membres sont libres d'organiser leur système de fiscalité directe pour répondre à leurs objectifs et exigences de politique interne, pour autant que cette compétence soit exercée dans le respect du droit communautaire. Il souligne que le fonctionnement du marché intérieur peut être amélioré par une coopération en matière fiscale entre les États membres et, le cas échéant, au niveau européen. Les ministres se déclarent « conscients » de l'intérêt d'engager des discussions sur l'amélioration de la coopération dans des domaines spécifiques de la fiscalité directe afin de garantir la compatibilité des systèmes de fiscalité directe nationaux dans le cadre du droit communautaire. Les États membres sont invités à poursuivre leurs travaux avec la Commission pour « définir les domaines » dans lesquels il peut être nécessaire de renforcer la coordination. Les mécanismes de coopération administrative prévus dans la directive sur l'assistance mutuelle et la directive 76/308/CEE sur le recouvrement des créances devraient également, selon le Conseil, être appliqués de manière concrète.
La Commission a énoncé trois principes clés pour garantir un traitement fiscal cohérent et coordonné: supprimer la discrimination et la double imposition, prévenir la non-imposition involontaire et les abus et réduire les coûts de mise en conformité liés à l'assujettissement à plusieurs systèmes fiscaux. (mb)