Bruxelles, 23/03/2007 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres des Transports de l'UE a adopté le 22 mars, sans débat, une position commune en vue de l'adoption du règlement déterminant les règles générales d'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) et d'énergie (RTE-E).
La position commune, qui confirme l'accord politique dégagé par la Présidence finlandaise le 11 décembre dernier (voir EUROPE n° 9326), prévoit des taux de cofinancement communautaire variables. En ce qui concerne les études, 50% quel que soit le projet d'intérêt commun concerné. En ce qui concerne les travaux (l'achat, la fourniture et la mise en place des matériels, des systèmes, le recours aux services, etc.) dans le cadre d'un des projets prioritaires dans le domaine des transports, le taux de cofinancement varie entre 10% et 30% en fonction du type de projet - le maximum sera accordé pour les travaux dans les tronçons transfrontaliers. Seul le système européen de gestion de trafic ferroviaire (ERTMS) se voit gratifier d'un taux allant jusqu'au 50%, tandis que le financement des systèmes de gestion des trafics routier, aérien, maritime, côtier et de la navigation intérieure atteint 20%. Le document liste également le type des projets auxquels une « attention particulière » sera accordée (voir EUROPE n° 9322). Il invite aussi la Commission à présenter, avant la fin de l'année 2010, au Parlement et au Conseil, un rapport général sur les mécanismes prévus par le règlement.
La position commune comporte aussi une annexe qui fixe la contribution du budget général de l'UE au nouvel instrument de garantie de prêt (qui consiste en une garantie de la Banque européenne d'investissement - BEI- en vertu de laquelle une facilité de trésorerie de réserve est octroyée à un projet éligible), soit 500 millions d'euros pour les années 2007-2013 (c'est-à-dire 6,25% du budget total des RTE-T pour la même période) pour les projets relatifs au RTE-T mis à disposition par la BEI. Les contributions au nouvel instrument devront être réparties comme suit: 10 millions d'euros pour l'année 2007, 35 millions pour l'année suivante, 60 millions pour l'année 2009, 80 millions pour l'année 2010, 105 millions pour 2011, 110 millions pour 2012 et 100 millions pour 2013.
La position commune va maintenant être transmise au Parlement européen pour approbation en deuxième lecture. (aby)