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Bulletin Quotidien Europe N° 9393
Sommaire Publication complète Par article 14 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission traduit l'Espagne devant la Cour - La Slovénie doit appliquer pleinement la directive sur la transparence financière

Bruxelles, 23/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice européenne pour défaut d'application complète de la directive de la Commission sur la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques (2000/52/CE, modifiant la directive 80/723/CE). L'Espagne a été préalablement sommée officiellement, par un avis motivé envoyé en mars 2005, d'appliquer intégralement la directive...

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