Bruxelles, 23/03/2007 (Agence Europe) - La commission de la pêche du Parlement européen a assoupli quelque peu la proposition sur les conditions de versement de certaines aides en faveur des flottes de pêche, afin en particulier de permettre d'améliorer davantage la sécurité et le rendement énergétique des navires. Le rapport d'Ioannis Glavakis (PPE-DE, grec) sur ce dossier, qui a été adopté jeudi 22 mars en commission parlementaire, sera débattu et voté par le PE lors de session plénière d'avril à Strasbourg.
La proposition de la Commission européenne, qui date du 13 octobre 2006, a pour objectif d'adapter certaines dispositions du règlement de 2002 sur les aides à la flotte pour tenir compte de l'accord du Conseil sur le nouveau Fonds européen pour la pêche (FEP) qui couvre la période 2007 à 2013 (EUROPE n°9286). L'adaptation des règles de la Politique commune de la pêche (PCP) est nécessaire pour autoriser, à partir de 2007, les subventions publiques pour le changement de moteur et un assouplissement du régime d'entrées et de sorties des capacités de flotte de pêche.
Banque de tonnage: selon l'accord du Conseil, repris dans la proposition initiale, cette « banque de tonnage » donne la possibilité aux Etats membres d'utiliser jusqu'à 4 % du tonnage des navires sortis de la flotte (au moyen de la prime à la destruction des navires) pour des travaux de modernisation de navires en activité (sécurité et hygiène à bord). Les membres de la commission de la pêche ont adopté un amendement augmentant cette réserve à 10% du tonnage retiré avec l'aide publique, en particulier pour améliorer la compétitivité de la pêche côtière. Le rapporteur convient que ce pourcentage doit être accordé en priorité aux bateaux de la petite pêche côtière, ceux d'une longueur inférieure à 12 mètres.
Changement de moteur: la proposition autorise le versement d'aides publiques pour changer le moteur des bateaux de pêche. Selon les règles du nouveau FEP, le nouveau moteur doit posséder la même puissance que l'ancien pour les navires qui ne dépassent pas 12 mètres de long. Pour les bateaux plus grands, une diminution de puissance de 20% du nouveau moteur est requise. Le rapporteur s'est clairement opposé à la réduction obligatoire de puissance de 20% pour les bateaux d'une longueur supérieure à 12 mètres « parce qu'elle met en péril la sécurité du bateau et de l'équipage, tout en rendant pratiquement impossibles certaines méthodes de pêche ». La commission de la pêche a adopté un amendement plus prudent précisant que cette réduction de la puissance du moteur « ne peut, en aucun cas », réduire les conditions de sécurité et les systèmes de traitement du poisson à bord des navires. Cependant, la commission de la pêche a supprimé l'obligation de diminution de puissance lorsque le remplacement du moteur est effectué pour des motifs d'économies d'énergie et/ou d'amélioration des performances du bateau autres que la capacité de pêche ou si le bateau a opté pour des systèmes de pêche plus sélectifs. (lc)