Bruxelles, 23/03/2007 (Agence Europe) - La Commission a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans une affaire d'importation de compléments alimentaires à base de plantes. Elle clôt une procédure visant le système allemand de consigne des emballages de boissons.
Produits à base d'herbes. La Commission assigne l'Espagne devant la CJUE parce qu'elle interdit systématiquement les importations de compléments alimentaires à base de plantes en provenance d'autres États membres, tels que le guarana, le ginseng, la spiruline et la passiflore. La réglementation espagnole classe ces compléments alimentaires dans la catégorie des produits pharmaceutiques et les soumet à de longues procédures d'évaluation du risque. La Commission considère que la législation espagnole constitue une entrave à la libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur.
Système de consigne des boîtes et bouteilles. La Commission a décidé de clôturer la procédure engagée contre l'Allemagne concernant son système de consigne des emballages de boissons à usage unique, tels que les boîtes et les bouteilles en plastique (voir EUROPE n° 8848). Elle estime que les règles allemandes entrées en vigueur en mai 2006 sont désormais conformes à la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages. Cette affaire avait notamment fait l'objet de deux arrêts de la Cour (affaires
C-463/01 et C-309/02). (mb)