Bruxelles, 23/03/2007 (Agence Europe) - Lors du Conseil Ecofin de mardi 27 mars, l'attention des ministres européens des Finances se portera principalement sur deux propositions législatives dans le domaine des services financiers. Sauf coup de théâtre de dernière minute, les ministres devraient parvenir à un accord politique sur la directive modifiant les critères et la procédure applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans le secteur financier (voir EUROPE n° 9263) ainsi qu'à un accord préliminaire sur la directive relative aux services de paiement (voir EUROPE n° 9080).
Fusions et acquisitions transfrontalières. Le Conseil est appelé mardi à approuver, à l'issue d'une délibération publique, le compromis politique que le Parlement européen a adopté mi-mars (voir EUROPE n° 9386). La future directive introduira une liste de cinq critères qu'une autorité compétente devra utiliser pour forger sa décision lors d'une procédure de fusion ou d'acquisition transfrontalière. Destinés à préciser l'évaluation de la qualité de l'acquéreur, ces critères portent sur les éléments suivants: la réputation de l'acquéreur, l'expérience des dirigeants de la future entité, la solidité financière de l'acquéreur, le respect par celui-ci de la législation européenne, les soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme qui pourraient peser sur la nouvelle entité. La directive réduira le délai maximal de réponse à une notification d'opération. La délégation polonaise a indiqué qu'elle fera une déclaration lors de l'adoption de la directive.
Services de paiement. Lors d'une délibération publique, les ministres devraient aboutir à un accord préliminaire sur la proposition de directive relative aux services de paiement. Ce dossier a enregistré des progrès importants cette semaine, une majorité qualifiée d'États membres ayant soutenu mercredi la proposition de compromis de la Présidence allemande (voir EUROPE n° 9392). Un trilogue interinstitutionnel a eu lieu jeudi dans la foulée. Il a surtout porté sur les conditions autorisant les nouveaux établissements de paiement à octroyer des crédits liés aux opérations de paiement et sur les exigences de capital incombant aux nouveaux entrants en fonction des services qu'ils prestent. « Il est plus que probable que, si les changements mineurs et techniques demandés par le PE sont acceptés », les ministres constatent « la même majorité qualifiée que celle dégagée mercredi », indique une source européenne. Sur les crédits accessoires à un paiement, le PE demande que soit insérée une référence explicite à la directive « crédit à la consommation ».
Lundi soir, l'Eurogroupe se penchera comme à son habitude sur la situation économique de la zone euro. Après avoir débattu de la redistribution des fruits de la croissance lors de leur précédente réunion (EUROPE n°9375), la récente hausse des taux d'intérêt de la Banque centrale européenne (BCE) donnera certainement du grain à moudre aux ministres des Finances des Treize. En vue d'un débat plus large à Vingt-sept, le lendemain au déjeuner, ils prépareront aussi les réunions de printemps de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) à Washington les 14 et 15 avril prochains. Les progrès dans le cadre de la réforme du FMI seront ainsi évoqués.
Le Conseil Ecofin adoptera par ailleurs des avis sur les programmes de convergence de la Lettonie, de la Bulgarie et de la Roumanie, ainsi que sur les programmes de stabilité de la Belgique et de l'Espagne. Les programmes de l'Autriche et de la République tchèque doivent encore être passés au crible par la Commission (EUROPE n° 9381). Le Conseil a déjà examiné les programmes des vingt autres Etats membres lors de sa dernière réunion (EUROPE n°9376). Les ministres adopteront également sans discussion une recommandation sur l'actualisation en 2007 des Grandes orientations de politiques économiques (GOPE) pour la période 2005-2008. Le document, que les ministres avaient transmis au Conseil européen pour qu'il l'entérine (EUROPE n°9376 et 9383), prévoit des recommandations spécifiques pays par pays et pour l'ensemble de la zone euro. Des conclusions seront aussi adoptées concernant la coordination des systèmes nationaux de fiscalité directe sur la base des trois communications adoptées par la Commission en décembre dernier (voir EUROPE n° 9331).
Orientations budgétaires 2008. Le Conseil rappellera dans des conclusions l'importance d'appliquer au budget de l'UE « un niveau de rigueur budgétaire semblable » à celui qui prévaut pour les budgets nationaux. Il juge « capital », au début d'une nouvelle période financière, de maintenir des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques, à l'exception de la rubrique 1b (politique de cohésion), pour garantir une bonne gestion financière et faire face aux imprévus. Le Conseil « n'ignore pas que les estimations pour le budget 2008 sont particulièrement malaisées », car il faudra prévoir les avances pour les nouvelles actions, procéder aux paiements intermédiaires et clôturer les programmes de la période financière précédente. Il rappelle l'importance du financement de la politique étrangère et de sécurité commune et de la conformité des crédits avec les dispositions et les montants inscrits dans l'accord interinstitutionnel.
Cadre de contrôle interne intégré. La Commission présentera aux ministres un premier bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré (EUROPE n°9382). Douze actions ont été mises en œuvre, 28 autres devraient l'être d'ici fin 2007. (mb / ab / lc)