Bruxelles, 23/03/2007 (Agence Europe) - Tout doit être fait pour que les accords de partenariat économique (APE), négociés entre l'UE et six sous-régions du groupe ACP (Afrique/Caraïbe/Pacifique), puissent être signés dans les temps, à condition toutefois qu'en vertu de ces nouveaux accords, compatibles avec les règles de l'OMC, aucun pays ACP ne se retrouve moins bien loti, dans ses relations commerciales, qu'il ne l'est actuellement au titre de l'accord de Cotonou. Telle est la volonté des membres de la commission du commerce international du Parlement européen. Ils l'ont exprimée, le 21 mars à Bruxelles, en adoptant, le rapport de Robert Sturdy (PPE-DE, Britannique) par 21 voix, 6 contre et aucune abstention.
Suivant leur rapporteur, les députés estiment que les APE ont un rôle crucial à jouer en tant qu'instruments de développement et qu'ils doivent contribuer à renforcer la croissance économique, l'intégration régionale et la réduction de la pauvreté. Conscients des difficultés de communication entre la Commission européenne et les pays ACP et préoccupés par le retard pris par la plupart des régions négociatrices, à l'exception de la Caraïbe, les parlementaires exhortent les négociateurs à intensifier leurs efforts pour achever les négociations d'ici à la fin de 2007. Mais ils invitent instamment la Commission à faire preuve d'une plus grande souplesse vis-à-vis des préoccupations des pays ACP.
Dans l'hypothèse où les négociations ne seraient pas achevées au 1er janvier 2008 - date butoir à laquelle expirera la dérogation aux règles de l'OMC-, la Commission est invitée à « ne pas exercer de pressions excessives », et à consentir des efforts au niveau de l'OMC pour tenter d'éviter l'interruption des exportations existantes des pays ACP vers l'UE, dans l'attente d'un règlement final.
Reconnaissant que l'accès préférentiel au marché européen dont jouissent les ACP n'a pas été un outil de développement aussi efficace qu'escompté, les eurodéputés demandent un accès en totale franchise de droit et sans restriction quantitative pour les pays ACP, ainsi que des règles d'origine simplifiées, libéralisées et plus flexibles que celles prévues par l'initiative « Tout sauf les armes » en faveur des pays les moins avancés (PMA). Ils soulignent à ce propos que l'accès à droit nul et sans quotas sur le marché européen pour la quasi-totalité des produits « n'a pas conduit, jusqu'à présent, à une augmentation notable des exportations des PMA vers l'UE, ce qui peut signifier que la libération des tarifs et des quotas ne rend pas les pays pauvres plus compétitifs ».
Les parlementaires souhaitent que le rythme, le calendrier et la portée de la libéralisation soient progressifs et flexibles pour améliorer l'intégration régionale et la compétitivité des pays ACP. Ils invitent les négociateurs à définir une stratégie d'amélioration de la compétitivité des pays ACP, notamment dans le domaine agricole, qui aille au-delà de l'accès au marché, et rappellent que la sécurité alimentaire doit être dûment prise en compte dans l'amélioration des stratégies de compétitivité agricoles des pays ACP. Des mécanismes de sauvegarde efficace, permettant aux régions ACP de faire face aux fortes hausses des importations de l'UE pour les produits agricoles, compléteront le dispositif. Compte tenu de la très grande dépendance des pays ACP à l'égard des produits primaires, les eurodéputés demandent à l'UE d'élaborer des instruments plus efficaces d'aide à l'ajustement et à la diversification de la production ainsi qu'au développement des industries de transformation et des PME dans les pays ACP. S'ils se réjouissent de l'engagement pris par l'UE de porter à 2 milliards d'euros d'ici à 2010 leur aide liée au commerce en faveur des pays ACP, les parlementaires exhortent la Commission et les Etats membres à préciser ces engagements. Les pays ACP sont, eux, invités à présenter des propositions détaillées et chiffrées, et à préciser la finalité de financements supplémentaires liés aux APE (notamment pour ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de suivi des APE).
Enfin, les eurodéputés demandent que soit créée une commission de contrôle parlementaire sur les APE - qui se réunirait parallèlement à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP/UE et non en tant qu'institution distincte - pour suivre et réexaminer publiquement l'impact de la mise en œuvre des APE sur le commerce et le développement, et répondre aux inquiétudes des ACP. Le rapport Sturdy sera voté en plénière en mai. (an)