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Bulletin Quotidien Europe N° 9393
Sommaire Publication complète Par article 33 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

La Commission renvoie la Grèce devant la Cour pour non adoption d'un nouveau cadre applicable aux services de radiodiffusion

Bruxelles, 23/03/2007 (Agence Europe) - La Commission a traduit la Grèce devant la Cour de justice une seconde fois pour ne pas s'être conformée à un arrêt de 2005 portant sur le serveur des télécommunications. La Cour avait alors jugé que la Grèce avait manqué à ses obligations de transposer la directive 2002/77/CE relative à la concurrence sur les marchés des communications électroniques.

Cette directive prévoit que les États membres informent la Commission, au plus tard...

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