Bruxelles, 22/03/2007 (Agence Europe) - Réunis en Conseil, les ministres européens des Transports ont atteint ce jeudi le consensus nécessaire à l'approbation du projet d'accord « open skies » qui marquera la première étape de la libéralisation du marché du transport aérien transatlantique. A la demande du Royaume-Uni, soutenu par l'Italie, l'accord est assorti de deux conditions. D'abord, il repousse au 30 mars 2008 (date de la fin du réaménagement de l'aéroport d'Heathrow et de l'ouverture d'un cinquième terminal qui permettra d'offrir des créneaux aériens supplémentaires), au lieu du 28 octobre, l'entrée en vigueur de l'accord. Par ailleurs, il prévoit qu'au cas où un accord sur la deuxième étape de la libéralisation ne serait pas conclu au bout de douze mois à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, certains éléments de celui-ci pourraient être remis en cause par des Etats membres, sous réserve d'une approbation unanime des Vingt-sept.
Le consensus de jeudi confirme le bien-fondé de l' « approche flexible (…) de la Commission et des Etats membres », a commenté un porte-parole de la Commission européenne. Rappelons que le projet d'accord conclu le 2 mars avait nécessité 13 sessions de négociation (voir EUROPE n° 9322 et 9379). Pourtant, jusqu'à l'ouverture des travaux du Conseil, il n'était pas certain que le Royaume-Uni, le seul Etat membre ouvertement opposé au projet, soit «prêt à accepter l'accord » dont le secrétaire d'Etat britannique en charge du Transport, Douglas Alexander, avait dit, plus tôt dans le mois, qu'il ne « satisfaisait pas aux attentes » et ne créait pas un accès « égal » au marché aérien américain. Les doutes quant au bon déroulement de la réunion ministérielle ont persisté jusqu'au bout, même s'il était acquis, selon certaines sources diplomatiques, que, « moyennant un certain nombre de concessions », Londres, qui détient 40% du total du trafic aérien international, était prêt à accepter l'accord. Ces concessions ont été acquises avec le soutien de l'Italie qui, sans contester le texte de l'accord, « s'est associée » au Royaume-Uni, en réaction aux informations parues hier dans la presse qui prêtaient à Rome l'intention de mettre son veto à l'accord. Logiquement, l'extension de l'ouverture du marché aérien transatlantique pourrait exposer davantage à la concurrence son opérateur Alitalia, en attente de la privatisation. Comme prévu, Londres est donc restée relativement isolée dans son opposition au projet même si certains Etats scandinaves (la Suède et le Danemark) auraient jugé préférable d'insérer dans l'accord une clause prévoyant l'inclusion de l'aviation civile dans le système d'échange d'émissions de CO2. Se référant à cette idée la veille du Conseil, le vice- président de la Commission en charge des Transports Jacques Barrot avait souligné que la position de la Commission était inchangée et que ce genre de question « devrait être discutée au sein de l'OIAC » (Organisation internationale de l'aviation civile). Même si l'accord « open skies » risque de défavoriser les Etats membres qui avaient déjà conclu des accords bilatéraux de ce type avec les Etats-Unis (ce qui a été jugé contraire à la législation communautaire par une décision de la Cour de justice de 2002), ceux-ci se sont montrés généralement favorables à l'ensemble du texte. La France l'a jugé «suffisamment équitable », l'Espagne a évoqué les avantages en matière de sécurité juridique que fournira cet accord, tandis que l'Irlande, dont la compagnie Aer Lingus a l'intention d'ouvrir trois nouvelles routes vers les Etats-Unis, l'a qualifié de bon accord.
Le Conseil a néanmoins répété que son objectif ultime était un « espace aérien ouvert et pleinement libéralisé » qui couvrira l'Union et les Etats-Unis, et a souligné que l'importance d'atteindre la deuxième étape de l'accord, qui permettra d'inclure le cabotage (la possibilité d'opérer des vols entre deux villes dans le même Etat) souhaité par les Etats membres mais interdit jusqu'à présent par la législation américaine. Prévu au plus tard pour 2010, il permettra de « poursuivre les fruits de la libéralisation des deux côtés de l'Atlantique ». En appelant la Commission à engager les pourparlers avec le gouvernement des Etats-Unis « le plus vite possible ». Washington serait prêt à accepter l'accord, malgré la décision de repousser jusqu'en mars 2008 son entrée en vigueur. La secrétaire d'Etat américaine chargée des Transports, Marry Peeters, a salué la décision du Conseil en estimant que « l'accord sera bénéfique pour les deux parties ».
L'accord tel qu'adopté jeudi permet d'étendre à l'ensemble (les 11 Etats membres qui n'avaient pas conclu jusqu'à présent un accord open skies, à savoir: les trois pays baltes, Chypre, Irlande, Grèce, Royaume-Uni, Bulgarie, Hongrie, Espagne) des compagnies européennes la liberté d'opérer des vols de n'importe quelle ville européenne vers n'importe quel point des Etats-Unis, ainsi que d'opérer des vols (de passagers et de marchandises) au-delà des Etats-Unis vers des Etats tiers appartenant à l'espace commun de l'aviation sans que le départ ne doive obligatoirement avoir lieu dans un des Etats membres (5ième et 7ième libertés). En outre, l'accord prévoit la possibilité pour les compagnies européennes d'acquérir plus de 50% du capital des compagnies américaines et jusqu'au 25% des actions avec droit de vote. L'Europe conserve aussi la possibilité de limiter les investissements américains dans les compagnies européennes (actuellement limités à 49,9%) à 25% (voir EUROPE n°9385). Après l'introduction des amendements au texte de
l'accord - ce qui sera fait lors d'une des prochaines réunions du Coreper - celui-ci sera signé lors du Sommet UE-Etats-Unis le 30 avril.
Parlant au nom de la Présidence, le ministre fédéral allemand du Transport et de l'Urbanisme, Wolfgang Tiefense, a énuméré les avantages que l'accord apporterait, notamment pour les investissements, et s'est réjoui de la possibilité d'aboutir « à un marché transatlantique pleinement libéralisé » grâce à la deuxième étape à venir.
Saluant l'adoption de l'accord, le Commissaire Barrot s'est réjoui de pouvoir « piloter cet accord vers sa destination avec tous les passagers toujours à son bord ». « C'est un bon accord. Un bon accord pour les passagers et pour les compagnies aériennes », a-t-il déclaré avant de souligner qu'il restait « engagé en faveur d'une pleine libéralisation ». (aby)