Bruxelles, 22/03/2007 (Agence Europe) - En adoptant, jeudi 22 mars, le rapport de Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE, allemand), la commission de l'agriculture du Parlement européen a approuvé la proposition octroyant à la Bulgarie et à la Roumanie un contingent tarifaire d'importation de sucre de canne brut destiné au raffinage. Ces quotas seront ouverts uniquement pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009. Le vote en plénière de ce rapport aura lieu le 23 avril à Strasbourg.
La commission agriculture du PE n'a adopté qu'un seul amendement à la proposition (qui date de décembre 2006) précisant bien qu'à partir de la campagne de commercialisation 2009/2010, aucun contingent tarifaire supplémentaire ne sera accordé si ce n'est dans le cadre de l'initiative « Tout sauf les armes » et de l'accès privilégié au marché dont bénéficient les pays ACP. De l'avis des parlementaires, la proposition de la Commission constitue une dérogation aux nouvelles règles dans le secteur du sucre qui doit être limitée dans le temps. La réforme de ce secteur a pour objectif, en effet, de réduire les quantités de sucre produites dans l'Union au profit d'importations privilégiées à droit zéro en provenance des pays ACP, d'Inde et des pays des Balkans occidentaux dans le cadre de l'initiative « Tout sauf les armes ». Les quotas d'importations proposés s'élèvent à 149.061 tonnes pour la Bulgarie et 247.227 tonnes pour la Roumanie pour 2006/2007 et 198.748 tonnes pour la Bulgarie et 329.636 tonnes pour la Roumanie pour les deux campagnes 2007/2008 et 2008/2009. Tous ces quotas, assujettis à un droit de 98 euros par tonne, visent à subvenir à des besoins d'approvisionnement en sucre de canne identifiés par les industries bulgares et roumaines avant l'adhésion. (lc)