login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 9392
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/telecommunications

Six Etats membres traduits devant la Cour

Bruxelles, 22/03/2007 (Agence Europe) - Dans le cadre d'une nouvelle série de procédures d'infraction en matière de télécommunications, la Commission européenne a décidé jeudi de traduire six États membres devant la Cour de justice. L'Italie, la Lituanie, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovaquie se retrouveront devant les juges en raison des lacunes qui subsistent dans la pratique à propos des informations de localisation de l'appelant pour les appels vers le 112, numéro d'urgence européen. La Commission a également décidé de traduire l'Estonie devant la Cour pour n'avoir pas réalisé la plus grande partie de l'analyse de marché prévue par la recommandation de la Commission sur les marchés en cause. Elle engage par ailleurs une nouvelle procédure contre Chypre et lui adresse une lettre de mise en demeure concernant les droits de passage pour les réseaux mobiles. En revanche, l'Exécutif européen a clôturé les procédures engagées contre la Finlande et le Luxembourg. Le dossier finlandais concernait la désignation du prestataire du service universel, tandis que celui luxembourgeois avait trait à la comptabilisation des coûts. Il a également clôturé deux procédures de non-conformité contre l'Allemagne concernant la directive «Service universel» et la directive «Vie privée et communications électroniques», à la suite d'amendements législatifs tenant compte de ses préoccupations.(ol)

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES