Luxembourg, 22/03/2007 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne ne s'est pas ralliée à l'avis de l'avocat général concernant la portée de l'exemption d'imposition par les Etats membres dont bénéficie la Commission. Elle a jugé, dans un arrêt rendu jeudi 22 mars, que certaines obligations fiscales portant sur l'immobilier belge peuvent très bien s'appliquer aux institutions européennes, sans infraction au Traité CE (affaire C-437/04).
En février 1988, la Commission a...