Bruxelles, 22/03/2007 (Agence Europe) - Les travaux au sein du Conseil sur la proposition de directive sur les services de paiement ont enregistré ces dernières semaines des progrès importants (voir EUROPE n°9080 et 9362). Mercredi 21 mars, les ambassadeurs des États membres ont constaté qu'il existe une majorité qualifiée en faveur d'une proposition de compromis de la Présidence allemande, sous réserve d'un examen approfondi du texte par leurs capitales. Ils ont donné mandat à la Présidence pour négocier avec le Parlement européen et la Commission dans le cadre d'un trilogue interinstitutionnel qui était toujours en cours au moment où nous mettions sous presse. De l'issue de ce trilogue dépend l'adoption, dès la première lecture, de la proposition législative. Si les institutions européennes co-législatrices réussissent à s'entendre, le Conseil Ecofin du mardi 27 mars devrait constater un consensus préliminaire, tandis que le PE - qui négocie sur la base de l'avis de sa commission des affaires économiques et monétaires - est appelé à se prononcer au mois d'avril.
Pour arriver à l'accord préliminaire du Conseil, la Présidence allemande avait mis les bouchées doubles. « Il y a une semaine, nous en étions encore à deux cents réserves », déclare une source européenne, osant même parler de véritable « exploit ». Au cœur du compromis figurent les activités d'octroi de crédit que les établissements de paiement pourront pratiquer en plus de leurs activités de paiement. Les États membres autorisent ces activités si les conditions suivantes sont remplies: le crédit est accessoire d'une prestation de paiement dûment identifiée, le remboursement du crédit doit s'effectuer sur une courte période n'excédant pas douze mois, le crédit n'est pas accordé sur des fonds dont l'objet est d'exécuter un paiement, les fonds propres de l'institution de paiement doivent toujours être appropriés au regard du montant total de crédits octroyés.
Exemple: lorsqu'une grande entreprise de distribution octroie à un client un crédit de trois mois pour l'achat d'un appareil électroménager, cette prestation passe aujourd'hui par des filiales bancaires. Demain elle pourra être faite en directe, l'enseigne de grande distribution agissant en tant qu'établissement de paiement. Deux choses sont à prendre en compte, estime une source diplomatique: « le degré d'ouverture » dans la mesure où la durée du crédit a un impact sur les montants en jeu et donc la nature des biens consommés et « le cadre juridique » applicable. Lorsque la directive sur les services de paiement ne précise pas les règles applicables, la directive sur le crédit à la consommation s'applique et notamment ses dispositions relatives à la protection des consommateurs.
Interrogé par EUROPE sur l'octroi de crédit par les nouveaux établissements de paiement, Jean-Paul Gauzès (PPE-DE, Français), rapporteur du PE sur la proposition de directive, a confirmé que cette activité constituait le « gros point de divergence » entre le PE et le Conseil. Selon lui, le délai de remboursement ne devrait pas excéder « un mois, voire trois mois ». Une dizaine d'États membres seraient aussi sur cette position. Le rapporteur estime que la future directive ne doit pas empiéter sur les compétences de la directive sur les crédits à la consommation, situation qui surviendrait si le délai de remboursement du crédit était trop long (voir EUROPE n°9200). En outre, il souhaite veiller à ne « pas introduire de concurrence déloyale avec les banques » - celles-ci étant soumises à la directive « Bâle II » (voir EUROPE n°9308 et 8844) - avec l'arrivée sur le marché d'« une sous-catégorie de banques » moins règlementée. Dans son avis de septembre 2006, la commission parlementaire autorise les nouveaux établissements de paiement à accorder des crédits à leurs clients à deux conditions expresses: ces crédits sont directement liés aux opérations de paiement et ils doivent être consentis sur les fonds propres de l'établissement de paiement et non sur les fonds des clients détenus pour des opérations de paiement (voir EUROPE n°9265).
L'accord préliminaire du Conseil porte également sur les exigences en matière de capital pour les nouveaux entrants sur le marché des paiements. Les États membres se sont entendus sur une échelle à trois montants - 20 000, 50 000 et 125 000 euros - selon le type de services qu'effectuent les établissements de paiement. La commission parlementaire penche pour des limites situées entre 100 000 à 500 000 euros. Conscient de ces différences, M. Gauzès a surtout noté que « les principes » du PE « ont été retenus ».
Aux termes de l'accord préliminaire du Conseil figurent également des dispositions visant à exempter les opérateurs uniquement engagés dans des activités de micro-paiement. Le Royaume-Uni a contesté la fixation de limites pour les sommes pouvant être téléchargées sur des « porte-monnaie électroniques » du type Proton en Belgique. « Une limite » dont la fixation serait laissée aux soins des États membres « pourrait être acceptée pour de très gros montants », indique une source européenne. Concernant les délais d'exécution des transactions, le Conseil suit la proposition de la Commission d'introduire la règle « J+1 », c'est-à-dire le lendemain de la date à laquelle l'ordre de paiement est lancé. La commission parlementaire préconise la règle « J+2 ». Enfin, les États membres fixent à trois ans le rapport de mise en œuvre de la future directive. (mb)