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Bulletin Quotidien Europe N° 9392
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/agriculture

La Commission propose de modifier certaines règles de financement des dépenses agricoles pour les besoins de la transparence

Bruxelles, 22/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mardi 20 mars, une proposition visant à modifier certaines dispositions du règlement de 2005 sur le financement de la Politique agricole commune (PAC) pour tenir compte des nouvelles exigences en matière de publication des informations sur les bénéficiaires de fonds communautaires et améliorer la procédure de réduction ou de suspension des paiements pour sanctionner les cas de fraude au détriment du budget...

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