Bruxelles, 22/03/2007 (Agence Europe) - L'audition publique sur la réforme du secteur des fruits et légumes frais et transformés, organisée mercredi 21 mars par la commission parlementaire de l'agriculture, a montré un consensus des participants sur l'importance de renforcer les organisations de producteurs et la compétitivité du secteur et de maintenir une certaine souplesse dans les aides pour tenir compte des différents produits et des spécificités régionales. Députés et experts se sont montrés toutefois divisés sur l'ampleur du découplage des aides (rupture du lien entre le montant de la prime et le niveau de production) et des mécanismes de gestion des crises.
La Commission européenne a adopté en début d'année une proposition de réforme radicale du secteur des fruits et légumes, prévoyant: - de renforcer et simplifier le régime en faveur des organisations de producteurs ; - d'intégrer toutes les aides existantes aux produits transformés dans un régime de paiement unique (sans exclure que les superficies vouées à la culture des fruits et légumes puissent être éligibles à ce paiement) ; - de durcir le volet environnemental de l'OCM (application des règles de conditionnalité et mesures agro-environnementales) ; - d'encourager la consommation des fruits et légumes pour respecter les recommandations nutritionnelles de l'OMS (EUROPE n° 9351 sur le détail de la proposition).
La rapportrice du PE sur le dossier, Isabel Salinas García (PSE, espagnole), s'est déclarée « d'accord avec les objectifs de la Commission, mais pas avec ses propositions ». Elle a demandé notamment plus de souplesse dans la mise en place du découplage, en laissant aux pays qui le souhaitent la possibilité d'appliquer un découplage total et aux autres la possibilité d'introduire progressivement ce paiement unique. Mme Salinas García craint que l'abandon des aides à la transformation du fait du passage au régime de paiement unique ne mette en danger les productions à double usage (frais ou transformé), tels que agrumes, tomates, raisins, poires, prunes…Elle propose que les Etats membres aient la possibilité de procéder à un découplage partiel en remplaçant le paiement unique par une aide à la superficie analogue à celle actuellement accordée pour les fruits à coque. Par ailleurs, elle recommande d'augmenter de 4,1 % à 6 % de la production commercialisée le plafond de l'aide communautaire aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et de 50 % à 60 % le montant de la contribution communautaire à ces fonds. Pour la gestion des crises, le rapporteur préconise la création d'un « Fonds de sécurité » auquel pourraient recourir tous les producteurs, qu'ils soient ou non membres d'organisations de producteurs et qui serait alimenté à parts égales par l'Union, les Etats membres et les producteurs. Enfin, le rapporteur propose la création d'un observatoire des prix pour anticiper les crises.
La plupart des intervenants ont soutenu le rapporteur dans sa volonté d'augmenter les aides aux organisations de producteurs pour leur permettre d'avoir plus de poids face à la grande distribution et à la concurrence des pays tiers. Soulignant que seulement 13% des producteurs grecs sont affiliés à des organisations de producteurs, Tzanetos Karamichas, président de la Confédération panhellénique des coopératives agricoles (PASEGES), a dit craindre des répercussions négatives dans les secteurs des agrumes, des tomates et des figues en cas de diminution des aides à la transformation. Esther Herranz García (PPE-DE, espagnole) a estimé pour sa part que relever à 5% le plafond de l'aide aux organisations serait plus réaliste compte tenu des contraintes budgétaires. Hans van Hes, président du Comité des fruits et légumes du COPA-COGECA, s'est inquiété comme d'autres de la volonté de la Commission de consacrer au moins 20% des dépenses des programmes opérationnels à des mesures environnementales. Eduardo Baamonde, directeur général de la Confédération des coopératives agricoles d'Espagne, a quant à lui mis en garde contre ce qu'il a appelé des « carcans » dans lesquels il faudrait faire entrer des secteurs très hétérogènes.
A l'exception de Luis Alenquer, de la Confédération des producteurs portugais, qui s'est prononcé pour un découplage total des aides de la production pour donner aux producteurs une vraie liberté de choix et favoriser la diversité de leurs productions, la plupart des participants se sont prononcés pour une approche plus flexible avec des périodes de transition ou des systèmes spécifiques d'aides selon les situations. Par ailleurs, si les experts et les députés se sont montrés d'accord sur la nécessité d'améliorer la gestion des crises, leurs avis ont été plutôt partagés sur les meilleurs instruments à prévoir à cette fin. Claude Rehlinger, président de la section nationale pomme (France), a évoqué le problème de la concurrence des fruits et légumes importés à bas prix de pays tiers et de l'arrivée prochaine, sur le marché, de produits chinois (pommes et tomates). Il a plaidé pour une harmonisation des normes sociales et phytosanitaires dans les pays tiers, un renforcement des contrôles sanitaires à l'importation et le maintien du système communautaire de certificats à l'importation. Plusieurs orateurs ont demandé de trouver des solutions adaptées pour les producteurs des nouveaux Etats membres qui bénéficient de moins de soutiens et où les organisations de producteurs peinent à se développer dans des pays qui ont fait table rase des anciennes coopératives socialistes. La Pologne, qui compte moins de 1% de producteurs membres d'OP, est « exclue » de la proposition de la Commission alors que sur les 10 millions de tonnes produites en Europe, 2,5 millions sont produites par les agriculteurs polonais, a affirmé Bodgan Golik (PSE, polonais). Bozena Nosecka, de l'Institut d'agro-économie et d'économie alimentaire de Varsovie, a soutenu la proposition d'aide spécifique aux fruits rouges avancée par Mme Salinas García, estimant que le régime de paiement unique risquerait de déstabiliser le secteur polonais qui représente 50% de la production communautaire. Selon le rapporteur, cette aide, qui coûterait 20 millions d'euros par an, constituerait la seule augmentation budgétaire par rapport à la proposition de la Commission. (lc)