Bruxelles, 22/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, jeudi, d'entamer - ou de poursuivre - une série impressionnante de procédures d'infraction à la législation communautaire dans le domaine de l'environnement.
Des procédures ont notamment été engagées contre quatorze Etats membres (Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni) pour transposition lacunaire de la directive concernant la mise en décharge des déchets. Des mises en demeure avaient déjà été envoyées à sept Etats membres (Autriche, Belgique, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal) pour la même raison.
L'Espagne se retrouve également dans le collimateur de la Commission. Celle-ci a adressé à Madrid un dernier avertissement écrit pour ne pas avoir respecté un avis de la Cour de justice européenne concernant l'élimination illégale de déchets sur le site de Punta de Ávalos, dans l'île de la Gomera (Canaries). Si la réponse de Madrid à la lettre de la Commission devait se révéler insuffisante, cette dernière pourrait demander à la Cour d'imposer des sanctions financières à l'Espagne. Dans deux autres affaires distinctes, la Commission a envoyé à l'Espagne des lettres d'avertissement au motif que celle-ci n'avait pas respecté les directives sur la protection des habitats naturels (un avis motivé concernant les travaux d'élargissement et d'amélioration de la route M-501 dans la région de Madrid et une lettre de mise en demeure pour non respect de la directive sur la protection des habitats naturels lors de la mise en œuvre du plan stratégique national des infrastructures et des transports). Dans une dernière affaire, la Commission a adressé à l'Espagne un premier avertissement écrit l'invitant à appliquer rapidement la directive sur les décharges à l'ensemble de son territoire.
La Commission a également engagé devant la Cour une action visant le Portugal, auquel il est reproché de ne pas avoir mis en œuvre convenablement certaines dispositions législatives concernant le traitement des eaux usées urbaines. Elle a aussi envoyé à Lisbonne des lettres de mise en demeure pour non-exécution de trois arrêts de la Cour concernant respectivement la qualité de l'eau potable, la construction d'une section de l'autoroute A2 à travers une importante zone de protection de la nature (Castro Verde, région de l'Alentejo) et des modifications injustifiées relatives à une autre zone protégée (zone de protection spéciale Moura-Morao-Barrancos, située elle aussi dans l'Alentejo).
La Commission a par ailleurs décidé d'engager des procédures contre la Grèce visant des infractions à trois dispositions législatives en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Elle a adressé une mise en demeure à la Grèce pour ne pas avoir respecté pleinement un arrêt de la Cour, laquelle avait constaté d'importantes lacunes dans la législation grecque transposant le règlement communautaire relatif à la protection de la couche d'ozone. La Commission saisira également la Cour d'un recours contre Athènes dans deux autres affaires. La première procédure judiciaire concerne un manquement à l'obligation de protéger de manière satisfaisante les zones de protection spéciale au titre de la directive « oiseaux sauvages » ; la seconde porte sur des manquements à l'obligation de notification concernant des aspects importants de la directive européenne sur la protection des masses d'eau dans l'Union européenne.
Enfin, la Commission engage une procédure contre 6 États membres (Bulgarie, Estonie, Grèce, Italie, Luxembourg, Malte) qui n'ont pas transmis les informations requises dans le cadre de la stratégie de l'UE pour lutter contre le changement climatique. Le Luxembourg sera renvoyé devant la Cour de justice et l'Estonie et la Grèce se verront adresser un avis motivé pour ne pas avoir communiqué d'importantes informations techniques concernant leurs objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto. Les autres dossiers concernent les Etats membres qui n'ont pas fourni de rapport complet concernant les progrès accomplis dans la limitation ou la réduction des émissions. (ol)