Bruxelles, 21/03/2007 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE et le Parlement devront encore surmonter un ultime blocage s'ils veulent effectivement aboutir à un accord définitif sur la proposition de règlement relative à la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »). Le principal problème auquel sont confrontés une majorité d'Etats membres touche de près au droit de la concurrence et en particulier à la possibilité pour les consommateurs victimes de dommages de pouvoir agir en justice de manière simplifiée et efficace contre des cartels. A l'heure actuelle, la position commune prévoit en effet que la loi applicable en cas de non respect de l'obligation non contractuelle est la loi du lieu du dommage. Et dans le cas où des dommages imputés à un cartel se produisent dans plusieurs Etats membres, le juge sera donc confronté à des lois différentes. Voilà pourquoi, la Commission, soutenue par le Parlement, est en faveur de l'application d'une seule loi pour l'intégralité du dommage. Du côté des Etats membres, on reste sceptique. « Cette proposition vient tardivement, alors que les négociations ont presque duré deux ans », souligne une source diplomatique, affirmant qu'il existe un « réel risque » de rouvrir la boîte de Pandore et donc de remettre en cause l'adoption définitive de la proposition de règlement. Le prochain trilogue entre la Présidence, le PE et la Commission aura lieu le 27 mars. La conciliation est quant à elle prévue pour le 15 mai prochain. (bc)