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Bulletin Quotidien Europe N° 9391
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/jai

La procédure de conciliation sur Rome II confrontée à un blocage

Bruxelles, 21/03/2007 (Agence Europe) - Le Conseil de l'UE et le Parlement devront encore surmonter un ultime blocage s'ils veulent effectivement aboutir à un accord définitif sur la proposition de règlement relative à la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »). Le principal problème auquel sont confrontés une majorité d'Etats membres touche de près au droit de la concurrence et en particulier à la possibilité pour les consommateurs victimes de dommages de...

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