Bruxelles, 21/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 21 mars, de lancer une importante série de procédures d'infraction dans le secteur des transports. Parallèlement, elle a autorisé plusieurs aides d'Etat.
Procédures d'infraction:
La Commission a décidé de traduire devant la Cour de justice dix États membres (Allemagne, Grèce, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède, Slovénie, Slovaquie) qui n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition en droit national de deux directives (2004/49 et 2004/50) essentielles du « deuxième paquet ferroviaire ». Ces directives visent à garantir un degré élevé de sécurité et d'interopérabilité dans le secteur ferroviaire européen.
Un avis motivé pour non-respect de la législation européenne relative au tachygraphe numérique a été envoyé à la Grèce. Athènes recevra par ailleurs un autre avis motivé pour ne pas avoir respecté les règles européennes en matière d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises et de voyageurs.
Un avis motivé a été adressé à l'Estonie pour non-respect de la législation communautaire concernant l'amélioration de la disponibilité et de l'utilisation des installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison des navires. L'Estonie n'a pas correctement transposé en droit interne les règles relatives aux inspections nécessaires pour garantir le respect de cette législation.
La Commission a annoncé qu'elle citerait la Slovaquie devant la Cour pour ne pas avoir respecté les règles communautaires en matière de recours à des sociétés de classification des navires (directive 94/57).
Un avis motivé a été adressé à la Belgique pour non-respect d'une décision de la Cour du 15 décembre 2005 qui prévoit que cet Etat membre doit prendre les mesures nécessaires pour transposer dans sa législation une directive européenne sur la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. Malgré les efforts déjà accomplis, cette transposition par la Belgique reste incomplète plus de trois ans après l'échéance initiale (le 5 février 2004).
Autorisation d'aides d'Etat:
La Commission ne soulève aucune objection contre l'extension d'un régime d'aides fiscales néerlandais visant à réduire la taxation des gens de mer employés sur des navires de croisière commerciaux à voile. Cette mesure vise à accroître l'attractivité des Pays-Bas pour les entreprises de navigation qui exploitent ce type de navire.
La Commission a décidé d'autoriser un régime d'aide d'État à caractère social destiné à bénéficier aux résidents de la Guyane. Cette mesure permettra de répondre au désavantage permanent dont souffrent les habitants de cette région ultrapériphérique, confrontés à des difficultés de transport bien plus élevées que les habitants de la France métropolitaine, compte tenu d'un grand manque d'infrastructures de transport sur le territoire de la Guyane.
La Commission a estimé que les paiements effectués par Malte pour financer le transport en commun sur son territoire constituent des aides d'État tout en étant compatibles avec le marché commun. Malte avait imposé de manière unilatérale des obligations de service public aux opérateurs de bus regroupés au sein de la Public Transport Association, au lieu de conclure des contrats de service public. En contrepartie, elle paie des compensations de service public à ces entreprises. (ol)