Luxembourg, 21/03/2007 (Agence Europe) - Selon l'avocat général M. Ruiz-Jarabo Colomer, la disposition du droit allemand qui exclut certains citoyens étudiant à l'étranger du bénéfice des aides à la formation, enfreint les règles communautaires sur la libre circulation de ces étudiants. L'opinion, déposée mardi 20 mars, pourrait avoir des répercussions importantes à travers l'Union, puisque de nombreux États membres imposent des restrictions analogues aux aides mises à disposition de leurs étudiants.
Après avoir fait ses études secondaires en Allemagne et obtenu le baccalauréat, Mme Morgan, citoyenne allemande, s'est installée en Grande-Bretagne, où elle a travaillé un an comme fille au pair avant de commencer des études universitaires pour lesquelles elle a demandé une aide aux autorités allemandes, aide qui lui a été refusée parce que la législation nationale en subordonne l'octroi à ce que la formation constitue la prolongation de celle suivie pendant une année dans un établissement allemand.
Mme Bucher, également citoyenne allemande, vivait avec ses parents à Bonn jusqu'à ce qu'elle décide de déménager à Düren, localité allemande frontalière avec les Pays-Bas, et de suivre des cours dans la ville néerlandaise de Heerlen. Mme Bucher a demandé une aide aux autorités de Düren, qui lui a été refusée au motif qu'elle n'aurait pas de domicile «permanent» dans une localité frontalière, comme l'exige la réglementation allemande.
Le tribunal administratif d'Aix-la-Chapelle, devant lequel les deux citoyennes ont introduit un recours, a demandé à la Cour de justice de se prononcer sur la libre circulation des étudiants européens et sur les aides à la formation dans d'autres États.
Dans les deux cas, l'avocat général estime que les conditions auxquelles l'octroi des aides est soumis sont excessives et non compatibles avec les règles communautaires sur la libre circulation des personnes. Il reconnaît la subsidiarité de l'État en matière d'éducation pour l'ensemble, mais conclut néanmoins que les aides aux étudiants représentent plutôt une « facette accessoire » dans le domaine d'éducation, où « l'ordre juridique européen est plus présent ».
Ceci n'étant que les conclusions de l'avocat général, les dés juridiques ne sont pas encore jetés, mais le cas attire déjà l'attention des autorités pertinentes dans d'autres États membres. Au Royaume-Uni, par exemple, les prêts subventionnés de l'agence gouvernementale Student Loans Company ne sont actuellement alloués qu'aux étudiants enregistrés aux cursus basés sur le territoire britannique. Un porte-parole du Département de l'Education et la Formation s'est gardé de s'engager quant aux implications du cas en cause « Le jugement définitif de la Cour de justice est attendu cet été, et pourrait ou non s'inscrire dans la même lignée. Entre-temps, nous nous pencherons attentivement sur les implications (du jugement) pour les aides aux étudiants du troisième cycle ». (cd)