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Bulletin Quotidien Europe N° 9391
Sommaire Publication complète Par article 30 / 39
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le système allemand d'aide aux étudiants serait incompatible avec la libre circulation des personnes

Luxembourg, 21/03/2007 (Agence Europe) - Selon l'avocat général M. Ruiz-Jarabo Colomer, la disposition du droit allemand qui exclut certains citoyens étudiant à l'étranger du bénéfice des aides à la formation, enfreint les règles communautaires sur la libre circulation de ces étudiants. L'opinion, déposée mardi 20 mars, pourrait avoir des répercussions importantes à travers l'Union, puisque de nombreux États membres imposent des restrictions analogues aux aides mises à...

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