Bruxelles, 21/03/2007 (Agence Europe) - Grâce au compromis obtenu avec le Conseil des ministres de l'UE sur la mise en œuvre de la modulation facultative uniquement au Royaume-Uni et au Portugal, la commission des budgets du Parlement européen a décidé, mercredi 21 mars, de lever la réserve sur 20 % des crédits destinés aux programmes de développement rural pour l'année 2007 (EUROPE n°9389). Le PE avait pris cette initiative en fin d'année 2006 car il estimait que la proposition initiale de modulation volontaire, découlant des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur le cadre financier 2007-2013, violait ses prérogatives budgétaires et mettait en péril l'avenir de la Politique agricole commune (PAC).
Concrètement, la commission des budgets du PE a approuvé le virement des montants qui avaient été mis en réserve dans le budget 2007, à savoir 2,46 milliards d'euros en crédits d'engagements et 1,23 milliard d'euros en crédits de paiements (20% de l'enveloppe totale des aides pour le développement rural). Ce transfert de fonds permet de libérer la totalité des crédits destinés au développement rural (12,34 milliards d'euros en crédits d'engagements et 6,18 milliards d'euros en crédits de paiements). La Commission européenne avait expliqué au PE que cette mise en réserve risquait de retarder l'approbation et la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2007-2013. En effet, la Commission avait envisagé d'approuver les premiers programmes vers la fin du mois de février ou au début du mois de mars.
Pour rappel, à deux reprises en novembre 2006 et en février 2007, le PE a demandé, à une écrasante majorité, le retrait de la proposition initiale de modulation facultative. Selon les parlementaires, les modalités prévues par le Conseil européen risquaient de créer des discriminations entre agriculteurs au sein de l'UE et d'ouvrir la voie à une « renationalisation rampante » de la Politique agricole commune (PAC). Grâce au compromis trouvé avec le Conseil, le PE estime avoir remporté une belle bataille, prometteuse avant d'entamer, en 2008, les négociations sur la révision à mi-parcours du budget de l'UE (recettes et dépenses).
Joseph Daul, le président du groupe PPE-DE, a déclaré: « Le Parlement européen a créé l'événement en renversant une décision très impopulaire du Conseil européen. Nous avons évité une renationalisation déguisée de la PAC ». Lutz Goepel, le rapporteur sur ce dossier, a expliqué que la modulation volontaire sans cofinancement national aurait constitué « une brèche dans les obligations juridiques et financières en vigueur ». Le PE doit être « pleinement impliqué dans toute modification de la PAC », a averti M. Goepel. (lc)