21/03/2007 (Agence Europe) - La commission des affaires juridiques du PE a appuyé un projet de directive sur la médiation civile et commerciale, qui permettra un règlement extrajudiciaire des litiges rapide et à un coût raisonnable. En adoptant mardi le rapport d'Arlene McCarthy (PSE, Britannique), les députés ont précisé que l'accord entre les parties dans une procédure de médiation devait être applicable dans tous les Etats membres afin qu'il soit mis à exécution. Ils demandent aussi aux Etats membres d'organiser la formation des médiateurs nationaux et d'encourager l'établissement de codes volontaires de bonne conduite garants d'une procédure équitable. Un amendement sur la confidentialité a aussi été voté pour veiller à ce que ni les médiateurs ni les parties impliquées dans la procédure ne puissent dévoiler des informations relatives à la médiation. Le rapport (codécision, 1ère lecture) sera mis aux voix en plénière lors de la session d'avril. (bc)