21/03/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne poursuit plusieurs procédures d'infraction dans le domaine de la fiscalité. Tabac. 1) Elle saisira la Cour de justice de l'UE à l'encontre de la France dont la législation sur la vente au détail de cigarettes fixe des prix minimaux. S'appuyant sur la jurisprudence européenne (affaires C-302/00 et C-216/98), elle conseille d'augmenter les droits d'accises sur les cigarettes pour réduire la consommation de cigarettes. 2) La procédure d'infraction visant la Belgique sera quant à elle clôturée, ce pays s'étant mis en conformité avec le droit communautaire. Taxe d'immatriculation. La Roumanie et Malte recevront une lettre de mise en demeure les invitant à modifier leur législation sur la taxe d'immatriculation des véhicules qui restreindrait l'importation de véhicules d'occasion d'autres États membres. Divers. 1) En vertu des règles européennes sur les aides d'État, la Commission a ouvert une procédure d'examen du régime hongrois de taxation des intérêts générés lors de transactions intragroupes. 2) Elle a étendu la procédure visant le régime fiscal des centres belges de coordination (voir EUROPE n° 9217). (mb)