Bruxelles, 21/03/2007 (Agence Europe) - Forte des succès de son département dans la lutte contre les comportements anticoncurrentiels en 2006, la Commissaire à la concurrence Neelie Kroes prévoit une autre année record pour les amendes anticartel en 2007. S'adressant à la réunion de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, mardi 20 mars, elle a aussi esquissé l'évolution des différentes enquêtes sectorielles, et répondu à certaines inquiétudes concernant les actions privées en matière de concurrence.
« Mais », a souligné la Commissaire, « il reste toujours du travail à faire. Bien que nous ayons pris sept décisions anti-cartel en 2006 et infligé plus de 1,8 milliard d'euros d'amendes, nous avons déjà dû prendre deux autres décisions avec sanctions cette année ». Le nombre de décisions pourrait être de neuf, voire dix, d'ici la fin de l'année ; on peut donc s'attendre à d'importantes pénalités.
Les actions privées
Loin de se réjouir de ces chiffres, Mme Kroes a souligné la nécessité de renforcer la lutte contre les cartels par d'autres moyens. Elle a fait référence à l'initiative récente d'encourager les actions privées dans le domaine de la libre concurrence (voir EUROPE n° 9382): « Il est inadmissible que ceux qui enfreignent les règles de la concurrence ne dédommagent pas les consommateurs et entreprises lésés par leur comportement illégal », a-t-elle dit. Afin de faciliter ces indemnisations, mais sans sombrer dans les « excès à l'américaine », il est prévu d'exclure les actions collectives « opt-out », qui permettent à un individu d'introduire une action au nom d'une catégorie entière de personnes non identifiées. Mme Kroes s'est aussi engagée à assurer la complémentarité de toute mesure supplémentaire. Le Livre blanc en cours de rédaction sera accompagné d'analyses approfondies des effets sociaux et économiques, et visera à éviter le remplacement superflu ou la duplication de procédures nationales déjà en vigueur. La Commissaire a souligné qu'elle n'envisageait pas d'étoffer la législation, contrairement aux inquiétudes de certains: il s'agirait plutôt de faire respecter les règles existantes qui incombent aux entreprises en vertu des articles 81 et 82 du Traité CE, notamment par application du principe selon lequel l'auteur du délit est le payeur, et de « permettre aux consommateurs et aux entreprises de faire valoir leurs droits ».
Les enquêtes sectorielles
Les enquêtes sur les secteurs de l'énergie et des services financiers ont aussi été présentées comme outils complémentaires aux sanctions de la Commission. Concernant le premier dossier, Mme Kroes a repris les recommandations du rapport du 10 janvier sur l'« unbundling » (la séparation des activités de production et du réseau/transport des opérateurs énergétiques) pour résoudre les problèmes soulevés (voir EUROPE n° 9341). Elle admet que plusieurs cas individuels seront poursuivis par la Commission suite aux informations révélées par l'enquête, mais souligne l'urgence d'améliorer le « cadre juridique ». La Commissaire a aussi dit partager l'avis exprimé par le parlementaire européen Jonathan Evans (PPE-DE, Royaume-Uni), à savoir que les attitudes protectionnistes de certains États membres envers leur secteur énergétique ne doivent pas être tolérées.
S'agissant des services financiers, l'enquête comporte deux volets. La Commission espère s'attaquer aux obstacles à la concurrence identifiés par le rapport du premier, concernant les services financiers de détail, en coopération étroite avec les autorités nationales compétentes (voir EUROPE n° 9356). Mme Kroes s'est par ailleurs félicitée du soutien du réseau européen de la concurrence (« European Competition Network », ECN), ainsi que des initiatives déjà prises par l'Autriche, la Finlande et l'Irlande pour répondre aux inquiétudes exprimées dans le rapport. Le deuxième volet, sur l'assurance des entreprises, a révélé plusieurs entraves à la libre concurrence, décrites dans son rapport préliminaire (voir EUROPE n° 9352). La commission parlementaire est invitée à déposer ses contributions au rapport final, qui sera publié en septembre. (cd)