Bruxelles, 21/03/2007 (Agence Europe) - « La directive 'services' ne fait plus les gros titres de la presse. Mais l'intensité du travail au sein de la Commission n'a pas diminué. Nous rappelons les États membres à l'ordre pour nous assurer que la directive soit transposée à temps dans les législations nationales et qu'elle soit mise en œuvre sur le terrain. J'ai écrit à tous mes collègues du Conseil Compétitivité pour les presser d'attribuer une priorité politique à la transposition et à la mise en œuvre effective de la directive, et pour y consacrer les ressources nécessaires », a déclaré mercredi 21 mars Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur, devant la commission parlementaire du marché intérieur. Adoptée fin 2006, la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur est entrée jusqu'à fin 2009 dans sa phase de transposition (voir EUROPE n°9325): la Commission propose son assistance aux États membres au sein d'« ateliers » spécifiques et leur demande de nommer des « personnes qualifiées » de contact au sein des ministères compétents. M. McCreevy était venu présenter aux députés ses vues sur l'initiative « Mieux légiférer » (voir EUROPE n°9383) et la révision du marché intérieur (voir EUROPE n°9193 et 9371).
Concernant l'initiative « Mieux légiférer », M. McCreevy a rappelé son action en faveur de la réduction des charges administratives pour les entreprises qu'il a menée en tant que ministre irlandais des Finances. Cette action a débouché notamment sur un programme d'action spécifique de la Commission (voir EUROPE n°9351). « Nous sommes en train d'en voir les résultats. Je suis favorable à la fixation d'objectifs quantitatifs ambitieux », a-t-il indiqué. Le Commissaire a tenu à préciser que la simplification administrative n'était pas la même chose que la déréglementation: « Vous connaissez ma préférence pour des niveaux bas en matière de réglementation, mais la simplification administrative ne change rien au niveau de réglementation ou de protection. Elle la rend simplement plus facile à appliquer ». Ses services sont en train d'examiner comment la charge administrative issue de « directives relatives au droit des sociétés et des normes de comptabilité et d'audit » pourrait être réduite. Plus tôt dans la journée et devant la commission des affaires juridiques, M. McCreevy avait cité les travaux en cours sur les 2èmes, 3èmes et 6èmes directives sur le droit des sociétés. Cette fois, il a fait part de ceux à venir dans le domaine de « la banque » et des « marchés publics ».
De l'avis du Commissaire, le marché intérieur constitue « un des plus importants succès de l'Europe » dans la mesure où « ses principes (…) sont la colonne vertébrale de l'économie européenne ». Mais il reste inachevé. M. McCreevy a souligné deux éléments qui apparaîtront dans les propositions concrètes pour une nouvelle stratégie du marché intérieur annoncées pour cet « automne »: les avantages du marché intérieur pour les citoyens et la promotion de la compétitivité. Il a souhaité œuvrer pour accroître « la confiance » des Européens envers les activités transfrontalières et évoqué les domaines nécessitant une action ultérieure: « le secteur de la vente au détail » dont « l'importance pour l'économie européenne dépasse celle du secteur manufacturier » et l'amélioration des systèmes de règlement des litiges.
Se félicitant de l'amélioration de la transposition de la législation européenne dans le droit interne des États membres, le conservateur britannique Malcolm Harbour a souligné les difficultés liées à « l'application de la législation existante ». La sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt a rappelé la désaffection des citoyens européens envers l'Union européenne: l'économie doit être au service des citoyens et non l'inverse, et les études d'impact de la Commission qui accompagnent une proposition législative doivent tenir compte également de leur « impact social » et sur « les droits des travailleurs ». Karin Riis-Jørgensen (ALDE, Danoise) a interpellé M. McCreevy sur l'étude en cours sur le principe « Une action, une voix » (voir EUROPE n°9387) et Andreas Schwab (PPE-DE, Allemand) sur la proposition de la chancelière allemande Angela Merkel de renforcer le partenariat économique transatlantique (voir EUROPE n°9338). La socialiste française Bernadette Vergnaud lui a demandé s'il ne fallait pas revenir à la méthode communautaire des années « Delors » pour achever le marché unique. « Les citoyens européens perçoivent le marché intérieur comme une menace et non comme un atout, ne faudrait-il pas mettre un plus de volet social ? », s'est-elle aussi interrogée. Charlotte Cederschiöld (PPE-DE, Suédoise) a souhaité un calendrier pour la réduction de 25% des charges administratives qui pèsent sur les entreprises. La socialiste hongroise Edit Herczog a voulu en savoir plus sur les processus de « screening » des dispositions nationales relatives à la prestation transfrontalière de services.
Selon M. McCreevy, « la protection sociale et la libéralisation (économique) peuvent aller de pair ». « S'il n'y a pas de croissance économique, on ne peut pas financer la protection sociale. C'est la réalité ! », a-t-il estimé. Il a insisté sur le fait qu'« un marché ouvert n'est pas une menace », contrairement aux « marchés fermés ». Et d'ajouter: Que peut-on donner de mieux à une personne ? Un emploi: se lever le matin, aller travailler, on est peut-être fatigué en fin de journée, mais c'est pour cela qu'il faut ouvrir les marchés. (mb)