Bruxelles, 21/03/2007 (Agence Europe) - La Commission a décidé de franchir une étape dans la procédure d'infraction engagée contre la France pour pollution de l'eau par les nitrates en Bretagne, tout en accordant à cet Etat membre un délai de grâce pour remédier à l'infraction constatée et éviter ainsi la saisine de la Cour. La Commission reproche à la France le non-respect d'un arrêt de la Cour de justice de 2001 qui l'avait condamnée pour infraction à la législation communautaire relative à la qualité de l'eau potable accessible au public (directive 1975/440/CEE). En cause: les concentrations en nitrates supérieures à la valeur limite légale de 50 mg/litre dans onze rivières de Bretagne. La France sera donc traduite pour la deuxième fois devant la Cour, au titre de l'article 228 du Traité, avec, à la clé, le risque de se voir infliger une amende forfaitaire supérieure à 28 millions d'euros et une astreinte journalière de 117 882 euros si elle persistait à ne pas se conformer à la législation européenne. La décision de la Commission a été prise avec un sursis d'exécution pour permettre à la France d'adopter le train de mesures correctives qu'elle a annoncées. Ne serait-ce pas plutôt pour ménager cet Etat membre en pleine campagne électorale ou pour ne pas pénaliser le gouvernement qui sortira des urnes ? A cette question de la presse, la porte-parole de Stavros Dimas répond par la négative: le Commissaire « peut à tout moment saisir la Cour ». (an)