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Bulletin Quotidien Europe N° 9360
Sommaire Publication complète Par article 30 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

06/02/2007 (Agence Europe) - Un couple austro-allemand s'est vu défendre son droit à l'imposition commune en Allemagne, l'une des parties ayant sa résidence en Autriche (affaire C-329/05, arrêt du 25 janvier). M. Gerold Meindl vit en Allemagne, alors que son épouse Christine Meindl-Berger, dont il n'est aucunement séparé, réside la plupart du temps en Autriche. Mme Meindl-Berger avait reçu pour l'année fiscale litigieuse (1997) une allocation spéciale de maternité non imposable...

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