Bruxelles, 25/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet d'aides présumées en faveur de grandes et moyennes entreprises, ainsi que des fournisseurs traditionnels d'électricité en Espagne, sous forme de tarifs industriels d'électricité réglementés à un niveau artificiellement bas. Les tarifs réglementés ont entraîné un déficit de 3,8 milliards d'euros dans le secteur de l'électricité espagnol en 2005. Ce déficit sera financé par une nouvelle redevance, qui s'ajoutera à la facture d'électricité de l'ensemble des consommateurs espagnols pendant les 14 prochaines années.
La Commission examinera si les tarifs de 2005 constituaient une aide d'Etat et, le cas échéant, dans quelle mesure celle-ci aurait été la cause de distorsions du marché énergétique dans l'Union.
Cette enquête ne porte pas sur les tarifs réglementés applicables aux petites entreprises et aux consommateurs résidentiels. Elle n'est pas non plus à confondre avec une autre enquête en cours, qui vise à déterminer la compatibilité de ces mêmes tarifs (dans plusieurs pays, dont l'Espagne) avec la directive sur la libéralisation (voir EUROPE n° 9326).
La décision d'ouvrir une enquête donne aux parties intéressées l'occasion de présenter leurs observations sur la mesure proposée. Le porte-parole de la Commissaire à la concurrence a expliqué que, selon les résultats, la Commission pourrait « demander le remboursement de ces aides » mais a souligné devant la presse que ceci ne préjuge pas l'issue de l'enquête. (cd)