Bruxelles, 25/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a publié, mercredi 24 janvier, son rapport intermédiaire d'enquête sur la concurrence dans le secteur de l'assurance des entreprises. Ce document fait ressortir des éléments susceptibles d'avoir une incidence négative sur la concurrence. Si les doutes de la Commission sont confirmés par la consultation et le rapport final en septembre, elle pourrait alors lancer les procédures prévues par les articles pertinents du Traité CE (80, 81 et 82). A propos des irrégularités déjà identifiées, la Commissaire à la concurrence Neelie Kroes a déclaré par un communiqué que ses services avaient «l'intention d'examiner ces éléments de façon plus approfondie avant d'établir la version finale du rapport sur l'enquête sectorielle.»
Lancée en juin 2005, l'enquête sectorielle vise à détecter les distorsions de concurrence sur le marché des assurances pour les entreprises. Après avoir recueilli maintes informations et effectué de nombreuses analyses, ainsi que des consultations avec d'autres parties concernées, l'enquête de la DG concurrence a soulevé plusieurs pratiques courantes qui semblent, de prime abord, revêtir un caractère anticoncurrentiel. Les résultats, énoncés dans le rapport préliminaire, ont conduit la Commission à tirer les conclusions suivantes:
la rentabilité des assureurs varie fortement d'un État membre à l'autre, de même qu'entre les secteurs desservant les PME et ceux visant les grandes entreprises (où le marché des PME affiche une rentabilité nettement supérieure). Ce qui signifie une rentabilité artificiellement élevée dans certains secteurs.
La longue durée des contrats d'assurance, ainsi que leur nature exclusive présentent un obstacle à l'entrée sur le marché, notamment en Autriche, en Italie, aux Pays-Bas et en Slovénie (pour la durée), et en Italie (pour la durée et l'exclusivité).
Certaines compagnies de réassurance actives dans l'UE insèrent des clauses relatives aux «meilleures conditions du marché» dans les contrats passés avec leurs clients, les assureurs directs. Les conditions auxquelles il est fait référence sont les meilleures pour les réassureurs, et ce au détriment de l'assureur direct et, en définitive, du client final.
Certains intermédiaires d'assurance peuvent être exposés à des conflits d'intérêts, et leur rémunération manque de transparence.
Dans plusieurs États membres, les assureurs se passent très bien de coopération, ce qui laisserait entendre qu'une telle coopération dans d'autres n'est pas strictement nécessaire, et donc l'exemption par catégorie dans le secteur de l'assurance (règlement CE 358/2003 de la Commission) ne s'appliquerait pas.
Concernant les prochaines étapes, la Commission présentera les premières conclusions de l'enquête sectorielle aux parties prenantes à l'occasion de l'audition publique qui se tiendra le 9 février 2007, et toutes les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs observations par écrit avant le 10 avril. Il est probable, vu les intérêts en jeu, que l'industrie manifeste ses réserves vis-à-vis des conclusions. Un fonctionnaire de la DG Concurrence, impliqué dans l'analyse des données, a expliqué à EUROPE que les services de la Commission ont confiance en leurs procédures, mais s'attendent à des critiques de la part des grands assureurs dont les profits sont menacés, en particulier « sur la méthodologie utilisée pour calculer la rentabilité, et sur l'échantillon que nous avons pris ». Après la période de consultation, la Commission poursuivra l'examen de certains éléments, tels que l'infrastructure de distribution et la fragmentation des marchés, ainsi que les aspects soulevés par la consultation, avant de publier son rapport final en septembre 2007. Si celui-ci s'inscrit dans la même lignée que le rapport intermédiaire, la Commission cherchera ensuite à appliquer les règles antitrust soit directement, soit par les autorités de concurrence des Etats membres. Plus d'infos:
http: //ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/others/sector_inquiries/financial_services/interim_report
_24012007.pdf. (cd)