Bruxelles, 25/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé qu'une "participation tacite" et deux garanties, accordées par une société publique d'investissement et le Land allemand de Saxe à des entreprises du groupe Biria, qui fabriquent des bicyclettes, étaient illégales au regard des règles sur les aides d'État du traité CE (article 87) parce qu'elles faussent la concurrence dans le marché unique de l'Union européenne.
Une "participation tacite" est comparable à un prêt. L'investisseur n'obtient pas de participation dans la société, mais perçoit une rémunération. Ceci peut être autorisé en vertu du droit communautaire, mais uniquement quand il existe un plan de restructuration solide pour rétablir la viabilité de l'entreprise, et des mesures visant à limiter les distorsions provoquées. Or, bien que l'Allemagne argue de la stabilité des entreprises au moment du prêt, la Commission a constaté que les filiales concernées se trouvaient en fait en difficultés financières et que les banques privées se retiraient partiellement de leur financement. En outre, les mesures obligatoires pour limiter la distorsion concurrentielle étaient aussi absentes.
L'aide, d'un montant de 5,2 millions, doit maintenant être récupérée auprès des bénéficiaires par le gouvernement allemand. La Commission a décidé de ne pas étendre la récupération au groupe Lone Star, qui a racheté la majorité des actifs au groupe Biria en novembre 2005. Les sommes en question doivent donc être récupérées auprès du groupe Biria. (cd)