Bruxelles, 25/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé qu'une "participation tacite" et deux garanties, accordées par une société publique d'investissement et le Land allemand de Saxe à des entreprises du groupe Biria, qui fabriquent des bicyclettes, étaient illégales au regard des règles sur les aides d'État du traité CE (article 87) parce qu'elles faussent la concurrence dans le marché unique de l'Union européenne.
Une "participation tacite" est comparable...