Bruxelles, 25/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne considère que les subventions accordées par l'Italie en 2006 en vue de promouvoir l'achat de décodeurs numériques ne sont pas contraires aux règles du traité CE régissant les aides d'État (article 87, paragraphe 1) étant donné qu'elles sont proposées pour tous les décodeurs quel que soit le type de plateforme de transmission utilisé, qu'elles sont dès lors neutres sur le plan technologique et proportionnées à l'objectif poursuivi, qui était de promouvoir le passage à la télévision numérique et à l'interopérabilité. La Commission a toutefois décidé que les subventions accordées en 2004 et 2005 étaient incompatibles avec les règles en matière d'aides d'État, car elles ne laissaient pas aux consommateurs le libre choix des plateformes technologiques et faussaient donc la concurrence en excluant la radiodiffusion télévisuelle par satellite.
À la suite de plaintes émanant d'exploitants de chaînes de télévision hertzienne et satellitaire, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen concernant les subventions attribuées aux consommateurs en vue de leur permettre d'acheter ou de louer des décodeurs numériques dans la période 2004-2005, et ensuite en 2006. Après avoir consulté les opérateurs du marché, la Commission a conclu que les subventions constituaient un avantage indirect pour les diffuseurs historiques de télévision hertzienne et les exploitants de télévision par câble dans la mesure où cela leur permettait d'accroître l'audience du numérique. La Commission reconnaît que le passage au numérique peut bénéficier d'une intervention publique pour surmonter une défaillance spécifique du marché ou garantir la cohésion sociale ou régionale. Mais elle est catégorique: il faut que cette intervention soit le moyen le plus adaptées, qu'elle soit limitée au minimum nécessaire et ne fausse pas indûment la concurrence. Les critères précis pour déterminer la conformité avec ces conditions sont énoncés à l'article 87 du traité CE, et ont été soulevés et clarifiés lors de la décision sur les subventions de la télévision numérique dans le Land de Berlin-Brandebourg (voir EUROPE n° 9066). Se référant à cette décision, la Commission a estimé que certaines des subventions italiennes en cause n'étaient pas conformes au droit communautaire. Elle a donc décidé que les radiodiffuseurs qui ont le plus bénéficié des aides d'État devaient les rembourser.
Neelie Kroes, Commissaire chargée de la concurrence, fait valoir l'impartialité de la Commission en la matière: «Ces deux décisions montrent une fois de plus que la Commission s'emploie à faciliter le passage à la télévision numérique et à l'interopérabilité. En revanche, la Commission n'est pas disposée à accepter [les aides publiques] si elles faussent indûment la concurrence entre les plateformes de transmission ». (cd)