Bruxelles, 25/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a mis en demeure l'Irlande concernant l'exemption du respect des règles européennes en matière d'assurance non vie dont bénéficie le Voluntary Health Insurance Board (VHI), l'Institut irlandais d'assurance libre contre la maladie. Cette demande fait suite à une plainte selon laquelle le VHI exerce illégalement des activités d'assurance sans être soumis à la directive 73/239/CEE sur l'assurance non vie.
Lors de l'adoption de la directive 73/239/CEE dans les années 1960, certaines institutions publiques ou semi-publiques à caractère monopolistique ont été exclues du champ d'application de ce texte, notamment en ce qui concerne l'assurance pour les cas d'incendie et les soins de santé. Le VHI est concerné par cette exclusion depuis l'adhésion de l'Irlande en 1973. La Commission étudie actuellement si l'Institut irlandais
- dont le statut juridique a depuis considérablement évolué - peut toujours bénéficier de cette dérogation.
Dublin dispose d'un mois pour répondre à la Commission, mais il est peu probable que celle-ci soit amenée à poursuivre la procédure puisque le VHI a publié, le jour même de l'annonce du lancement de la procédure, une déclaration sur son site Internet expliquant que le gouvernement « agit déjà pour remédier à cette situation. Une nouvelle législation (est) actuellement en cours d'élaboration. VHI Healthcare s'engage à respecter cette décision ». (mb/cd)