Bruxelles, 25/01/2007 (Agence Europe) - La commission de l'agriculture du Parlement européen s'est prononcée, mercredi 24 janvier, en faveur d'une réforme progressive de l'organisation commune du marché (OCM) du vin. Le rapport de Katerina Batzeli (PSE, Grecque) sur ce dossier a été adopté à une très large majorité (33 voix pour, 2 contre et 6 abstentions). Le PE votera ce rapport le 13 février à Strasbourg.
Une réforme en deux temps: la commission parlementaire de l'agriculture préconise une mise en œuvre « progressive » et en « deux phases » de la réforme. Elle demande de renforcer le rôle des groupements de producteurs et de financer des campagnes de promotion pour conquérir de nouveaux marchés (et regagner ceux qui ont été perdus). Parallèlement, des campagnes d'information seraient lancées pour conseiller, auprès des citoyens de l'UE, une consommation « responsable et modérée » de vin. La réforme devrait tenir compte non seulement de l'élargissement de l'UE à la Bulgarie et à la Roumanie (deux pays dont la production de vin est importante), mais encore du développement constant du marché de la Chine et de l'augmentation de la production des autres nouveaux pays producteurs (Australie, Nouvelle-Zélande, Etats-Unis, Canada et Afrique du Sud).
Un arrachage mesuré: la Commission suggère, dans sa communication, de mettre en place un régime (volontaire) d'arrachage qui pourrait concerner jusqu'à 12% du vignoble européen. La commission de l'agriculture du PE estime que l'abandon définitif de vignes « ne peut constituer le point nodal de la réforme », mais seulement une mesure structurelle (parmi d'autres) financée par le budget de l'OCM (à l'aide des enveloppes nationales allouées aux Etats membres). Ces opérations d'arrachage doivent, selon le rapport, être contrôlées par les Etats membres, les régions et les organisations de producteurs. L'arrachage devrait, dans la mesure du possible, épargner: - les vignobles situés dans des zones montagneuses, côtières et insulaires (produisant principalement des vins à indications géographiques) ; - certains vignobles de coteaux ; - les vignobles produisant des vins qui ont des débouchés commerciaux ; - les vignobles dont la réduction menacerait l'existence de tout un terroir ou d'une appellation d'origine contrôlée ; - et les vignobles où l'abandon de la production entraînerait des risques environnementaux. L'abandon définitif devrait concerner plutôt les vignobles ayant un faible rendement ou les vignes des agriculteurs qui décident d'un départ anticipé à la retraite. En outre, les membres de cette commission souhaitent autoriser les Etats membres à mettre en œuvre des programmes d'arrachage temporaire (soutien financier au viticulteur lorsque le droit de plantation est gelé pendant plusieurs années avant de prendre la décision soit de replanter, soit de céder le droit de plantation ou soit de recourir à l'arrachage définitif).
Distillation: la commission agriculture du PE s'oppose à la stratégie de la Commission visant à abolir la plupart des mesures de gestion du marché financées par le budget de l'UE. Elle accepte la suppression des aides au stockage public d'alcool, mais demande de maintenir non seulement une distillation obligatoire (devant servir de filet de sécurité pour assainir le marché), mais encore une distillation volontaire d'alcool de vin (pour adapter le secteur de l'alcool de vin utilisé à des fins d'incorporation dans certains produits à base de vin ou d'ajustage des titres). Par ailleurs, le régime de distillation des sous-produits devrait être revu pour qu'il soit moins coûteux pour le budget communautaire (il servirait surtout à écouler une partie des alcools vers d'autres débouchés, comme l'alcool de bouche). Enfin, les membres de cette commission demandent la création d'un nouveau mécanisme de gestion des crises pour réagir à des situations d'urgence graves.
Pratiques œnologiques: selon le rapport, l'enrichissement de vin à l'aide de sucre ou de moût concentré doit être autorisé dans les régions viticoles où cette pratique est une tradition et où il n'existe pas d'excédents structurels. Le rapport considère que la législation communautaire devrait interdire la vinification de moûts importés ainsi que leur mélange avec des moûts communautaires. Le rapport souligne que l'utilisation de pratiques œnologiques non admises dans l'UE doit être clairement mentionnée sur les boissons importées.
Allocation des crédits: plusieurs formules sont proposées pour la distribution des fonds communautaires entre Etats membres: - données statistiques entre production et superficie occupée par la viticulture dans chacun des États membres durant une période donnée, par exemple 2001-2005 ; - montants utilisés par chacun des Etats membres au cours de l'OCM actuelle ; - formule mixte tenant compte des données historiques, de l'étendue du vignoble, des quantités produites et commercialisées pour chacun des Etats membres.
Libéralisation des droits: la Commission européenne propose, en plus de l'arrachage, de maintenir jusqu'en 2013 les interdictions de nouvelles plantations. Le rapport de Mme Batzeli soutient, au contraire, une réattribution progressive, mais contrôlée, des nouvelles plantations. Les Etats membres devraient présenter des programmes comprenant le niveau de plantation ciblé, le bilan de l'évolution de l'octroi des droits, les variétés concernées dans chaque région et le calendrier de mise en œuvre. Pour la commission parlementaire, les droits de plantation devraient revenir en priorité aux jeunes agriculteurs, aux producteurs de vins de qualité et aux exploitations participant aux programmes d'amélioration de la qualité et de la commercialisation. (lc)