Bruxelles, 25/01/2007 (Agence Europe) - Un consensus général semble se dégager en ce qui concerne la nécessité de réduire les coûts d'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger. Tel est le principal constat que l'on peut dresser après l'audition conjointe que les commissions de l'industrie et du marché intérieur du Parlement européen ont organisée le 23 janvier. Outre les députés, participaient à cet événement des représentants du secteur privé, des ONG et de la Commission européenne. Le soutien partagé des intervenants à un plafonnement des tarifs de l'itinérance internationale est de bon augure pour la réalisation du souhait de l'Allemagne d'aboutir à l'adoption de la proposition de règlement en la matière sous sa Présidence de l'UE. Reste que des divergences sérieuses devront être aplanies au sein du Conseil où Français et Britanniques, soutenus par un nombre respectable d'Etats membres, souhaiteraient que soit prévue une clause permettant de différer, dans certaines conditions, la réglementation des prix de détail du « roaming », alors que d'autres, comme l'Allemagne, veulent que les prix de détail soient soumis le plus rapidement possible à réglementation.
Au cours de l'audition, le rapporteur désigné par le Parlement pour traiter ce dossier, Paul Rübig (PPE-DE, Autrichien), a souligné la nécessité d'accroître la transparence des prix de détail de l'itinérance, c'est-à-dire les redevances à payer pour recevoir ou effectuer des appels par téléphone portable lors des séjours à l'étranger. Tout comme le rapporteur de la commission du marché intérieur, Joseph Muscat (PSE, Maltais), M. Rübig a plaidé pour un système « push » qui permettrait aux utilisateurs de recevoir automatiquement, lorsqu'ils entrent dans un autre pays, un message écrit leur indiquant les tarifs d'itinérance correspondants. Roberto Viola, membre du groupe des régulateurs européens, a lui aussi fait valoir que la future réglementation devrait permettre d'obtenir rapidement des baisses de prix substantielles, une transparence sur les tarifs pratiquée et qu'elle devrait être équitable et souple.
Pour réduire les « prix injustement élevés » de l'itinérance, M. Rübig propose d'instaurer un « euro-tarif » assorti d'une option de non-acceptation qui offre au consommateur la possibilité d'opter pour une facturation unique, standardisée et réglementée distinguant clairement les frais de détail de l'itinérance des coûts des appels nationaux. Il a également évoqué la possibilité d'introduire un tarif forfaitaire mensuel « tout compris » englobant tous les coûts ainsi que les transferts de données portables tels que les services de messages courts écrits (SMS) et de messages multimédias (MMS). Sur ce point, Fabio Colasanti, directeur général de la DG Société de l'information de la Commission a dit ne pas être convaincu de l'idée d'inclure dans le règlement le prix des transferts de données et de SMS, ajoutant qu'il préférait que l'on maintienne « sous surveillance » l'évolution de ces prix. Il a été soutenu dans ce sens par Steve Jordan de la société Telefónica - O2, qui considère qu'il n'est « pas approprié » d'étendre le champ d'application du règlement à des services de données « encore immatures » alors qu'aucune étude n'a été réalisée.
S'écartant de la proposition initiale de la Commission qui prévoit trois plafonds distincts de prix, M. Colasanti a par ailleurs reconnu qu'il serait préférable, dans un souci de simplicité, de n'avoir qu'un seul plafond valable à la fois pour les appels intérieurs, à l'étranger et vers les pays tiers. Dominique Forest, représentant du BEUC, organisation de défense des consommateurs à l'échelon européen, a préconisé lui aussi un plafond général des prix de détail ainsi que le système « push » pour les informations sur les tarifs de l'itinérance.
S'agissant des prix de gros, M. Rübig est partisan de l'idée d'instaurer un plafond européen unique fondé sur les prix moyens pratiqués dans les 27 États membres multipliés par un facteur x. Pour Christian Salbaing, représentant Hutchison, le marché européen de gros pour l'itinérance ne fonctionne pas bien et constitue un exemple d'échec du marché intérieur. Il a expliqué que sa société négociait avec une compagnie américaine un prix de gros de l'itinérance de 0,25 euros pour le Royaume-Uni et qu'il « ne peut comprendre pourquoi ce prix n'est pas acceptable pour les opérateurs européens ». Andrew Kelly, de METEOR, a déploré que « l'itinérance soit, en Europe, contrôlée de manière déloyale par les gros opérateurs ». Il s'est dit partisan d'une « clause nationale de non-discrimination ».
La commission parlementaire de l'industrie devrait se prononcer sur le rapport Rübig le 12 avril 2007. Le rapport devrait ensuite faire l'objet d'un débat et d'un vote en plénière lors de la session de mai. M. Colasanti a indiqué que la Présidence allemande de l'UE travaillait sur une proposition de compromis acceptable et que l'objectif commun serait de parvenir à un accord en première lecture sur ce dossier pour lequel le Parlement et le Conseil sont colégislateurs.
Tous les Etats membres se sont montrés favorables à une régulation des tarifs de gros facturés entre opérateurs pour l'acheminement d'appels provenant de réseaux étrangers, mais certains d'entre eux souhaiteraient accorder un sursis aux opérateurs de téléphonie mobile avant de soumettre à réglementation les prix de détail. Cette idée, défendue par la France et le Royaume-Uni, consisterait en l'introduction d'une clause d'entrée en vigueur différée imposable aux seuls opérateurs qui n'auraient pas répercuté les baisses des tarifs de gros sur la facture de leurs clients. Elle est soutenue notamment par l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Hongrie, l'Italie, la Pologne et la République tchèque. En revanche, d'autres Etats membres comme l'Allemagne, l'Irlande ou l'Estonie souhaitent qu'une réglementation des prix de détail soit adoptée au plus vite. Enfin, Français et Britanniques défendent la fixation de « prix moyens » qui seraient calculés en fonction du chiffre d'affaires des opérateurs plutôt que la formule du plafonnement préconisée par la Commission tant pour les prix de gros que de détail.
Rappelons que la proposition de règlement présentée par la Commission en juillet dernier vise à plafonner, dans un premier temps, les prix de gros que les opérateurs de téléphonie mobile se facturent entre eux pour l'acheminement d'appels provenant de réseaux étrangers. Etant donné qu'elle souhaite que les avantages du nouveau règlement profitent vraiment aux consommateurs, la Commission propose aussi un plafonnement des prix de détail. Les opérateurs seraient autorisés à ajouter à leur prix de gros une marge bénéficiaire pouvant aller jusqu'à 30%, qui correspond à la marge que les opérateurs peuvent normalement réaliser sur les appels téléphoniques nationaux. Cette marge bénéficiaire serait applicable aux appels passés et reçus en itinérance. Pour les appels reçus, ce plafonnement des prix de détail pourrait s'appliquer dès l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen. En ce qui concerne les appels passés, le plafonnement s'appliquerait automatiquement après une phase de transition de 6 mois. En deçà des plafonds de gros et de détail proposés dans le nouveau règlement européen pour les tarifs de l'itinérance, les opérateurs seraient libres de se faire concurrence en proposant des services d'itinérance moins chers ou des paquets de services moins chers et différenciés selon la demande du consommateur. La Commission propose enfin d'accroître la transparence des tarifs de l'itinérance pour les consommateurs. Les opérateurs de téléphonie mobile seraient tenus de fournir aux clients des informations complètes sur les tarifs d'itinérance, lors de la souscription à cette option, et de les informer régulièrement de l'évolution de ces tarifs. Les régulateurs nationaux auraient aussi pour tâche de surveiller de près l'évolution des tarifs de l'itinérance pour les SMS et MMS. (ol)