Bruxelles, 25/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de renvoyer les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice pour ne pas s'être conformés à une décision de la Commission du 13 décembre 2000, qui les obligeait à recouvrer les aides illicites et incompatibles accordées aux sociétés de transformation de lisier (voir EUROPE n° 7865). Plus de six ans après la décision, l'un des bénéficiaires, Fleuren Compost, n'a toujours pas remboursé les aides (487 000 euros sans compter les intérêts).
Or, si la Commission n'apprécie guère les aides d'État illégales, elle tolère encore moins la non-observation de ses décisions en la matière. La Commissaire à la concurrence, Neelie Kroes, a déclaré: "La Commission entend être très stricte avec les États membres qui ne mettent pas en oeuvre ses décisions ".
Bien que les autorités néerlandaises aient engagé une procédure visant à récupérer les fonds et intérêts, leur façon de procéder a suscité les critiques de la Commission. La procédure administrative lancée dès 2000 n'ayant pas abouti, une procédure civile a été amorcée en juin 2006. Les Pays-Bas ont notifié à la Commission la reprise à zéro de l'affaire, mais la Commission considère que cette démarche ne constitue pas une exécution immédiate et efficace de la décision de recouvrement. (cd)