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Bulletin Quotidien Europe N° 9352
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission renvoie les Pays-Bas devant la Cour pour non récupération d'aides illégales octroyées aux sociétés de transformation de lisier

Bruxelles, 25/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de renvoyer les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice pour ne pas s'être conformés à une décision de la Commission du 13 décembre 2000, qui les obligeait à recouvrer les aides illicites et incompatibles accordées aux sociétés de transformation de lisier (voir EUROPE N° 7865). Plus de six ans après la décision, l'un des bénéficiaires, Fleuren Compost, n'a toujours pas remboursé les aides (487...

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