Bruxelles, 24/01/2007 (Agence Europe) - « La Commission prévoit d'adopter prochainement une proposition modifiant la directive sur la taxation des produits énergétiques dans le but d'inclure des dispositions spéciales pour le diesel commercial », a déclaré mardi 23 janvier, László Kovács devant la commission parlementaire des affaires économiques et monétaires. Le Commissaire européen en charge de la fiscalité a estimé qu'« une initiative dans ce domaine est nécessaire afin de réduire les distorsions de concurrence existantes dans le secteur du transport routier ». Il a dévoilé les résultats de l'étude d'impact préalable de la Commission selon lesquels la proposition législative aura « des effets positifs sur l'environnement » en réduisant le tourisme de la pompe à essence et en augmentant « les taux minima » du diesel commercial. La Commission a publié fin décembre les résultats de sa consultation publique sur les trois options d'évolution de la législation qu'elle préconisait (voir EUROPE n° 9245 et 9333).
Effectuant un tour d'horizon de l'actualité fiscale européenne, M. Kovács a annoncé la publication « au premier trimestre » 2007 d'un « livre vert » posant les jalons d'une politique européenne en matière de « fiscalité indirecte » appliquée « aux secteurs de l'énergie, des transports et de l'environnement ». Dans ce contexte, il a invité les députés à participer les 19 et 20 mars prochains à la conférence internationale « Fiscalité et développement durable » qui se penchera sur la contribution potentielle de la fiscalité aux objectifs environnementaux, économiques et sociaux du développement durable. Cet événement sera le premier d'une série de conférences annuelles sur la fiscalité.
Dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), László Kovács a réitéré son inquiétude au sujet de la position de « l'Allemagne qui lie l'accord sur le paquet « TVA » à la possibilité d'appliquer le mécanisme d'autoliquidation sur une base nationale » (voir EUROPE n°9343). « Pour le moment, il n'y a pas vraiment de soutien au Conseil pour ces idées », a-t-il insisté. Sur demande du Conseil, la Commission présentera une stratégie globale de lutte contre la fraude fiscale (voir EUROPE n°9316). M. Kovács a par ailleurs indiqué que la Commission fera une proposition concernant « la TVA appliquée aux services financiers et d'assurances » (voir EUROPE n°9326). Sur les taux réduits de TVA, il a fait savoir que l'étude externe en cours, commanditée début 2006 par le Conseil (voir EUROPE n°9123), sur l'impact de ces taux sur le fonctionnement du marché intérieur « devrait être disponible vers Pâques ».
Enfin, le Commissaire a évoqué l'intention de la Commission de publier « au premier semestre » une « seconde communication sur l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés » (CCCTB) qui mettra en exergue les « progrès atteints » et identifiera « le travail restant à accomplir » en vue d'une proposition législative à l'horizon 2008. (mb)