Bruxelles, 24/01/2007 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi 24 janvier de clôturer la procédure d'infraction ouverte en décembre 2005 à l'encontre de l'Italie concernant sa législation nationale applicable aux décisions des autorités de surveillance en matière de prise de participations de banques d'autres États membres de l'UE dans des banques italiennes. Dans cette affaire, « l'Italie est entièrement en conformité avec le droit communautaire. C'est pourquoi nous clôturons le dossier », a indiqué mercredi 24 janvier le porte-parole de Charlie McCreevy, Commissaire européen en charge du marché intérieur.
Cette procédure d'infraction avait notamment été la conséquence de l'attitude d'Antonio Fazio, ancien Gouverneur de la Banque d'Italie, dans cette affaire. Celui-ci avait tenté sans succès d'empêcher la prise de contrôle par des banques étrangères de deux banques italiennes. Il a depuis été contraint à la démission et les autorités italiennes ont modifié leur législation bancaire.
En septembre 2006, la Commission a proposé de préciser les critères et la procédure applicables à l'évaluation d'une fusion ou acquisition dans le secteur des services financiers (voir EUROPE n° 9263). Elle a dressé une liste exhaustive de cinq critères d'évaluation dont les autorités nationales de régulation devront tenir compte pour évaluer ce type d'opérations. (mb)