Bruxelles, 24/01/2007 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, mercredi 24 janvier, de traduire l'Espagne devant la Cour de justice européenne, car elle considère que certaines dispositions de la législation espagnole qui élargit les pouvoirs de la Comisión Nacional de Energía (CNE), le régulateur espagnol dans le domaine du gaz et de l'électricité, constituent des restrictions injustifiées à la libre-circulation des capitaux et au droit d'établissement, en violation des règles du traité CE (articles 56 et 43 respectivement).
La décision de la Commission porte sur le décret royal n° 4/2006, du 24 février 2006, qui modifie les fonctions de la CNE. Aux termes de ce décret, une procédure d'autorisation devra être engagée avant toute prise de participation supérieure à 10% dans le capital d'une des entreprises qui sont soumises à un contrôle administratif spécial, c'est-à-dire les entreprises possédant des actifs dans le secteur de l'énergie. Ces dispositions sont de nature à établir un lien avec la position protectrice de Madrid vis-à-vis des prétentions de l'entreprise allemande E.ON envers son homologue espagnol Endesa, position qui a déjà attiré les récriminations de la Commission (voir EUROPE n° 9332 & 9348).
Devant la presse, le porte-parole du Commissaire au marché intérieur et services Charlie McCreevy a confirmé que la Commission ne cherchait pas à dicter comment les États membres gèrent leurs marchés de l'énergie, tant que ces mesures restent conformes au Traité CE. Interrogé sur la possibilité d'une « procédure express » à la Cour de justice, le porte-parole a souligné que ceci restait entièrement à la discrétion de cette dernière. (cd)