Bruxelles, 24/01/2007 (Agence Europe) - Depuis près d'un an, la France milite auprès de ses partenaires européens et de la Commission pour favoriser la participation des PME aux marchés publics dans l'Union (EUROPE n° 9245 et 9292): pour Paris, la renégociation en cours de l'accord OMC sur les marchés publics (AMP) offre en effet une fenêtre d'opportunité pour restaurer, au bénéfice des PME européennes, une situation de concurrence (level playing field) perdue, a expliqué mardi aux membres de la commission INTA (Commerce international) du Parlement européen la ministre française du Commerce Christine Lagarde.
Si l'accord multilatéral conclu en 1994 permet à ses 36 signataires, dont les 25 Etats membres de l'Union, d'accéder aux marchés publics de leurs partenaires, cinq pays (Canada, Corée du Sud, Etats-Unis, Israël et Japon) ont toutefois introduit dans leur législation des dispositions donnant un accès privilégié aux PME nationales à leurs marchés publics. Pour Mme Lagarde, la réglementation communautaire en matière de marchés publics restant soumise sans exceptions à l'AMP, les PME européennes se trouvent donc dans une situation de concurrence déloyale. « Les PME européennes sont désarmées face aux grands groupes qui, pour certains d'entre eux, bénéficient de rentes de situation », souligne-t-elle, expliquant que la France souhaite donc profiter de la renégociation de l'AMP à Genève pour « faire sauter le verrou OMC qui empêche les Etats membres de mettre en œuvre, s'ils le souhaitent, une mesure d'accès privilégié aux PME ».
Les arguments français sont de taille. Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, il serait essentiel de garantir un meilleur accès aux marchés publics pour les PME innovantes. « Les PME, c'est 75 millions d'emplois dans l'Union, 50% du PIB communautaire et un gisement important de créativité », insiste Mme Lagarde. Or, si le nombre de créations de PME en proportion du tissu économique est équivalent aux Etats-Unis et en Europe, les sociétés européennes n'arrivent pas suffisamment vite à la taille critique, estime-t-elle, soulignant que la capacité d'exportation d'une entreprise en dépend justement. En revanche, en fixant un pourcentage minimum de contrats publics directs ou de sous-traitance devant être attribués à des petites entreprises pour favoriser leur développement, le Small Business Act (SBA) américain permet aux PME nationales de rapidement parvenir à ce seuil critique.
Mais la France ne souhaite pas l'instauration de dispositions équivalentes à celles du SBA. « La discrimination positive avec l'instauration de quotas à l'instar de ce qui se fait aux Etats-Unis n'est pas une bonne idée », estime Mme Lagarde. C'est, en revanche, le principe du SBA qu'elle défend. La France attend donc de la Commission qu'elle fasse « sauter le verrou OMC » afin d'obtenir, dans le cadre de l'AMP révisé, une dérogation pour que les Vingt-sept puissent mettre en place des « mesures préférentielles » ou des « voies d'accès privilégiées aux marchés publics » pour les PME européennes. L'idée est d'abord de restaurer « l'égalité de traitement » pour accélérer la concurrence et éviter les rentes de situation qui permettent aux grands groupes de soumissionner. Et de créer, si nécessaire, un mécanisme de discrimination en faveur du plus petit pour restaurer l'égalité, a expliqué la ministre française. « Plus vertueux que la vertu, nous maintenons une position sans exception pour les PME européennes. Avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, nous offrons un territoire encore plus vaste sans exception ni réserve à nos partenaires. Ne renonçons pas à une liberté indispensable pour nos PME », a conclu Mme Lagarde.
La ministre française du Commerce s'est vue obtenir un soutien sans faille de plusieurs députés. Les Français Jean-Pierre Audy (PPE-DE) et Jean-Louis Bourlanges (ALDE) se sont montrés les plus enthousiastes. « Nous ne sommes pas une académie des Sciences morales, nous défendons notre avenir. Ce n'est pas être moins vertueux que de défendre avec une ardeur accrue notre position », s'est exclamé ce dernier. Appelant l'Union à « strictement coller à la position américaine », M. Bourlanges s'est dit favorable à « porter, à égalité de condition, le choix de l'attribution d'un marché public au plus petit ». Le conservateur britannique Syed Kamall (PPE-DE) a pour sa part souligné qu'au Royaume-Uni, « les PME ne demandent pas de traitement préférentiel mais l'égalité de traitement ». Répondant aux députés britannique Robert Sturdy (PPE-DE) et grec Georgios Papastamkos (PPE-DE) qui ont, quant à eux, plutôt mis l'accent sur la simplification administrative et l'amélioration du cadre réglementaire en faveur des PME, Mme Lagarde n'a pas démordu sur l'importance de la démarche française. « Moins de bureaucratie, je suis d'accord. Mais, lorsque je suis allée demander aux patrons des entreprises Yahoo et Google comment ils ont fait pour croître si vite, ils m'ont expliqué que deux facteurs ont été déterminants: obtenir, par l'intermédiaire du SBA, un accès privilégié aux marchés publics et bénéficier d'un accès facilité au financement et au capital risque », a-t-elle répondu.
La ministre française a jusqu'au mois d'avril pour convaincre le Commissaire Charlie McCreevy (Marché intérieur), jusqu'à présent réticent à défendre les propositions françaises, de changer d'avis. Selon elle, ce dernier estime que c'est aux Américains, Canadiens, Israéliens, Japonais et Sud-Coréens de retirer leurs mesures d'exception dans leurs offres révisées à l'OMC. A la demande de la commission INTA, M. McCreevy devrait venir débattre de cette question lors de la session plénière à Bruxelles le 1er février prochain. (eh)