Bruxelles, 11/01/2007 (Agence Europe) - C'est ce mercredi que le Parlement votera en deuxième lecture trois rapports consacrés au « troisième paquet ferroviaire ». Bien que la position des députés diverge considérablement de celle de la Commission et du Conseil, il est plus que probable que le Parlement adoptera les rapports en question. La procédure de conciliation avec le Conseil paraît donc inévitable, d'autant plus que le paquet ferroviaire est l'un des points prioritaires de la Présidence allemande.
Les parlementaires vont se pencher sur les propositions contenues dans les trois rapports respectifs: - celui de Georg Jarzembowski (PPE-DE, Allemagne) sur le développement des chemins de fer communautaires ; - de Dirk Sterckx (ADLE, Belgique) sur les droits et les obligations des passagers ; - et celui de Gilles Savary (PSE, France) sur la certification du personnel de bord des trains. En adoptant les rapports approuvés par la commission parlementaire des transports en décembre dernier, les députés s'opposeront au Conseil (et à la Commission) sur les trois points essentiels.
En ce qui concerne le rapport sur le développement des chemins de fer communautaires, la pomme de discorde se trouve dans la proposition de la commission parlementaire d'ouvrir à la concurrence, dès le 1er janvier 2017, le trafic national des passagers (avec une période de transition de 5 ans pour les Etats membres ayant rejoint l'UE après le 1er mai 2004). Hostile à cette perspective, le Conseil ne veut pas fixer d'échéance, acceptant uniquement d'autoriser l'ouverture des marchés ferroviaires de voyageurs internationaux (et ce seulement à l'intérieur de la Communauté) à partir du 1er janvier 2010. Bien que la proposition de la commission des transports n'ait pas fait l'unanimité lors de son adoption en décembre (30 voix pour, 10 contre et 5 abstentions), il est peu probable que le rapport soit rejeté en plénière, les députés socialistes ayant accepté de soutenir le rapporteur chrétien-démocrate.
La deuxième divergence porte sur le rapport du socialiste Gilles Savary sur la certification des conducteurs des trains. Les députés souhaitent élargir le champ d'application de cette directive aux autres membres du personnel de bord chargés des tâches de la sécurité, tandis que le Conseil (comme la Commission) est d'avis que les certifications des seuls conducteurs seraient suffisantes. Unanime sur ce point, la commission parlementaire des transports est d'avis que tout comme les conducteurs, les autres membres du personnel de bord devraient satisfaire aux conditions minimales d'aptitude médicale, de formation scolaire de base et de compétences professionnelles générales. Les certificats, mutuellement reconnus par les Etats membres, seraient délivrés par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure qui emploie le personnel, mais la définition du profil et les compétences du personnel de bord incomberaient à l'Agence ferroviaire européenne (AFE).
Finalement, les droits et les obligations des passagers font également l'objet d'un désaccord. Plus généreux que le Conseil et la Commission, le Parlement veut étendre les droits des passagers à un dédommagement en cas de retard ou d'annulation d'un train aux passagers nationaux, alors que la position commune du Conseil et de la Commission réserve ces droits aux seuls passagers internationaux, soit quelque 5% du total des voyageurs, selon les estimations faites par le Parlement. Dans la proposition adoptée en décembre lors de la session de la commission parlementaire des transports à une écrasante majorité (44 voix contre 1), les députés, surtout par égard pour les travailleurs-navetteurs, jugent « qu'il est souhaitable d'étendre le champ d'application (de la proposition du Conseil), afin de protéger non seulement les voyageurs ferroviaires internationaux, mais aussi les voyageurs ferroviaires nationaux ». Le Parlement propose également que si le coût des dommages subis en cas de décès ou la blessure d'un voyageur dépassent 120 000 euros, l'entreprise ferroviaire ne pourra exclure ou limiter sa responsabilité. Les parlementaires proposent également d'élargir les facilités pour les personnes à mobilité réduite, malvoyantes et affectées d'un handicap auditif, dans tous les trains internationaux et les trains à grande vitesse.
La Présidence allemande attend le vote du Parlement avant d'aborder ce sujet, considéré comme une de ses priorités, mais M. Jarzembowski, a demandé que cette question soit tranchée avant l'été 2007.