Bruxelles, 11/01/2007 (Agence Europe) - Les ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'UE se réuniront en Conseil informel du 14 au 16 janvier à Dresde pour tenter d'apporter une réponse aux souhaits formulés en décembre par le Conseil européen qui avait appelé les Etats membres à dégager des « progrès concrets » dans les domaines d'activités JAI (EUROPE n°9329).
Vers une coopération policière renforcée: Le ralliement de l'ensemble des Etats membres au Traité de Prüm, communément appelé « Schengen III », est l'un des principaux objectifs que s'est fixés la Présidence allemande durant son mandat. Ce traité de droit international, né en 2005 et qui sera au plus tard en vigueur au printemps 2007, permet notamment aux Etats signataires (Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Autriche, Espagne) d'accéder directement aux fichiers d'analyse ADN, de données dactyloscopiques (empreintes digitales) et aux registres d'immatriculation des véhicules des autres Etats en vue de poursuivre des délits. Le traité prévoit aussi la possibilité de transférer des compétences de puissance publique à des policiers d'autres Etats en cas d'événements d'envergure. Plusieurs autres Etats membres de l'UE, à savoir l'Italie, la Finlande, le Portugal et la Slovénie, ont déposé leur déclaration d'adhésion au dit Traité (EUROPE n°9321). L'Allemagne entend lancer une initiative pour communautariser le Traité de Prüm. L'intention de la Présidence est de faire adhérer l'ensemble des Etats, sans qu'une discussion sur le fond du Traité ait lieu. « L'enjeu de la réunion informelle est de mesurer le niveau d'hostilité et d'accueil face à cette proposition », estime une source diplomatique.
Définitions d'objectifs clairs en matière d'immigration: Tirant profit des conclusions du Conseil européen de décembre et prenant appui sur un document de travail présenté fin novembre par le ministre britannique de l'Intérieur John Reid (soutenu par l'Allemagne, la France, l'Italie, la Pologne et l'Espagne), les ministres vont essayer de s'entendre pour fixer les objectifs, les principes et les priorités à atteindre en matière de politique migratoire commune. Le document couvre trois domaines en particulier: « Immigration illégale, retours et frontières extérieures », « Relations avec des Etats tiers et co-développement » et « Coopération dans le domaine de l'asile ». Concernant l'immigration légale, les ministres se pencheront sur la proposition de promouvoir des séjours de durée limitée (migration circulaire) en tant qu'instrument de la politique en matière de migration et de développement. L'idée est d'arriver à la conclusion d'un « pacte commun » en matière de migration, selon l'expression de M. Reid. Une fois un consensus atteint, la Commission sera sollicitée pour mettre en œuvre ces priorités et pour préparer un modèle pour des accords de partenariats.
Vifs débats attendus en droit de la famille et des successions: Les ministres auront leurs premiers échanges de vues sur les deux initiatives lancées en juillet dernier par la Commission: la proposition de règlement (dite « Rome III ») relative aux divorces transfrontaliers et le livre vert sur les successions qui débouchera vraisemblablement sur une initiative législative entre fin 2007 et début 2008 (EUROPE n° 9234). Concernant la première initiative, plusieurs pays ont fait part de leur manque d'enthousiasme. Outre le Royaume-Uni et l'Irlande, qui ont déjà annoncé leur intention de recourir à un opt-out, la Suède a fait remarquer que, dans le cas d'un mariage mixte irano-suédois, les tribunaux suédois pourraient avoir à appliquer le droit iranien. La Commission rappelle néanmoins qu'il est possible d'éviter une telle situation si un Etat considère que c'est contraire à l'ordre public du for. La proposition pose aussi un problème à Malte où le divorce n'existe pas légalement. Les autorités de l'île refusent par exemple qu'un de leurs tribunaux soit obligé de prononcer un divorce entre deux étrangers résidents sur leur territoire au moyen d'une loi extra-nationale. Les revendications maltaises pourraient être satisfaites par l'élaboration d'une clause dérogatoire en la matière. La Pologne s'est aussi prononcée contre la proposition de la Commission.
Avenir des affaires intérieures: Un débat aura lieu sur l'avenir à moyen terme de la politique intérieure européenne après 2010 (lorsque le Programme de La Haye aura touché à sa fin en 2009). Une première initiative pourrait émaner de la rencontre informelle de Dresde. Celle-ci devrait aboutir à la création d'un groupe de travail composée des Présidences actuelle et futures. C'est un projet qui devrait orienter les perspectives de la politique en matière d'affaires intérieures à l'horizon 2010-2015.
Jeux vidéo violents: Des discussions auront également lieu sur la possible harmonisation des règles limitant la vente des jeux violents aux enfants. La Commission n'entend toutefois pas soumettre une proposition législative dans ce domaine. La Commission a l'intention de demander aux Etats membres d'introduire des sanctions plus sévères à l'égard des distributeurs de jeux violents, sanctions inspirées par la législation britannique. Il est à noter que l'Allemagne, la Grande-Bretagne, la Grèce, l'Italie, la Hongrie, la Finlande, la France et l'Espagne avaient exprimé leur soutien à une attitude ferme contre les jeux violents. (bc)