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Bulletin Quotidien Europe N° 9330
Sommaire Publication complète Par article 28 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le Tribunal de première instance confirme en substance la décision de la Commission sanctionnant une entente dans le secteur de la viande bovine, mais réduit le montant des amendes

Luxembourg, 18/12/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a rendu, le 13 décembre, un arrêt avalisant la décision 2003/600/CE de la Commission du 2 avril 2003. Cette décision sanctionne un nombre de fédérations françaises représentant des agriculteurs et abatteurs pour avoir pris part à une entente illégale en 2001 et 2002. Ce cas (T-217/03 et T-245/03, joints) démontre clairement que le secteur agricole ne peut déroger aux règles de concurrence imposées aux...

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