Luxembourg, 18/12/2006 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance a rendu, le 13 décembre, un arrêt avalisant la décision 2003/600/CE de la Commission du 2 avril 2003. Cette décision sanctionne un nombre de fédérations françaises représentant des agriculteurs et abatteurs pour avoir pris part à une entente illégale en 2001 et 2002. Ce cas (T-217/03 et T-245/03, joints) démontre clairement que le secteur agricole ne peut déroger aux règles de concurrence imposées aux autres industries, si les accords conclus ne sont couverts par aucune des exceptions prévues. Ce jugement ne peut pas avoir surpris les requérants, puisque la Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) avait déjà vu son recours contre sa part de l'amende rejeté en 2004 (T 252/03).
Le 24 octobre 2001, plusieurs fédérations ont conclu un accord écrit visant à fixer un prix minimal d'achat pour certaines catégories de bovins et à suspendre les importations de viande bovine en France. Sont concernés, en plus de la FNICGV (qui n'est pas requérante dans l'affaire en cause), la Fédération nationale de la coopération bétail et viande (FNCBV), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), Fédération nationale bovine (FNB), la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL) et les Jeunes agriculteurs (JA). Cet accord s'est poursuivi oralement au-delà de la fin novembre 2001, date à laquelle il était supposé prendre fin, jusqu'au 11 janvier 2002, et cela en dépit d'un avertissement de la Commission qui attirait l'attention des fédérations sur son caractère illégal (EUROPE n° 8435).
Les requérantes ont attaqué la décision en question sur plusieurs points. Sans nier l'accord d'octobre 2001, elles soutiennent que celui-ci n'était pas constitutif d'une infraction aux règles de concurrence. Mais le Tribunal considère que les activités économiques des fédérations concernées leur accordent le statut d'associations d'entreprises aux effets de l'application des règles sur la concurrence. Par ailleurs, selon l'arrêt, ni le fait qu'elles aient agi avec la bénédiction des autorités nationales, ni le principe de la liberté syndicale ne sauraient les préserver contre les accusations. En ce qui concerne la durée de l'accord, le Tribunal a estimé que l'accord oral observé après novembre 2001, contrairement aux arguments des accusés, comportait un volet « importations » et peut donc être considéré comme une infraction continue aux règles de concurrence.
Concernant les intentions des parties concernées, la Commission n'a jamais douté qu'elles aient agi en pleine connaissance de cause. Dans un communiqué de presse, le 13 décembre, elle a rappelé qu'elle avait trouvé, lors des inspections menées un mois après sa lettre d'avertissement, des documents recelant des commentaires traitant de l'accord dans des termes clairement compromettants tels que « légèrement illégal, mais on n'y peut rien », ou « pourrons-nous serrer les rangs sans se faire attraper par la DGCCRF ?» (la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).
La seule mitigation apportée par le Tribunal à la décision de la Commission touche au calcul de l'amende. Il donne raison à la Commission d'avoir pris, pour calculer le plafond maximal, les chiffres d'affaires réunis de tous les membres des fédérations dont les activités touchaient les marchés concernés. Par contre, il n'estime pas que les circonstances atténuantes aient été suffisamment prises en compte. En effet, la période de l'accord en cause était marquée par la grave crise du secteur bovin à partir de 2000, à la suite de la découverte de nouveaux cas d'encéphalopathie spongiforme bovine, dite "maladie de la vache folle". En outre, c'était la première fois que la Commission se prononçait contre une entente conclue exclusivement entre des fédérations syndicales portant sur un produit agricole de base et impliquant deux maillons de la chaîne de production. Au vu de ces circonstances, le Tribunal considère approprié de réduire l'amende, non de 60% comme l'avait fait la Commission, mais de 70%. Ce qui fixe le montant final à 11,97 millions d'euros au lieu des 16,68 millions prévus par la décision originale.
La décision de la Commission, étayée par cet arrêt, marque un précédent important puisqu'il soumet pour la première fois les ententes dans le domaine de la production agricole au même régime que l'industrie, moyennant quelques exemptions, et malgré l'historique important de l'agriculture au sein de l'Union et des politiques nationales. Selon un porte-parole à la DG agriculture, il n'y a pas dans l'immédiat d'autres affaires dans le même cas de figure, mais il n'empêche que les gouvernements nationaux et les fédérations du secteur agricole devront dorénavant prendre ce développement en compte lors de la conclusion d'accords.