Bruxelles, 18/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté comme prévu, lundi 18 décembre, une proposition instituant une organisation commune des marchés (OCM) unique destinée à remplacer les 21 OCM actuelles (EUROPE n°9326). La proposition, qui devrait se traduire en particulier par la mise en place d'un seul comité de gestion compétent, ne sera pas détournée de son objectif, d'ordre purement technique, pour modifier les outils actuels (intervention, stockage privé, quotas d'importation, restitutions à l'exportation), a assuré la Commission. Cette OCM unique permet d'abroger plus de 40 actes législatifs et de réduire de 600 à moins de 200 le nombre d'articles juridiques figurant dans les règlements. La proposition est soumise au Conseil et au Parlement et la Commission espère une entrée en vigueur en 2008.
Lors d'une conférence de presse, la Commissaire à l'agriculture, Mariann Fischer Boel, a confirmé que cette proposition faisait partie du travail de « simplification technique » de la Politique agricole commune (PAC) et qu'il n'était pas dans l'intention de la Commission de changer les instruments actuels, en particulier les outils de gestion du marché. La « simplification politique » sera évoquée en 2008-2009, lors du bilan de santé (« health check ») de la réforme de la PAC et de la révision à mi-parcours du cadre financier 2007-2013. Mme Fischer Boel a indiqué qu'à cette occasion, la Commission comptait « tout mettre sur la table »: l'avenir des quotas (laitiers), du gel des terres et de l'intervention, la possibilité d'accroître le niveau de découplage des aides (rupture du lien entre la subvention et le niveau et le volume de production) ainsi que la modulation (réduction des aides directes au profit des politiques de développement rural) ; - l'avenir de la PAC « au-delà de 2013 ». Selon Mme Fischer Boel, il est essentiel d'envoyer dès 2008-2009 un « message clair » aux agriculteurs sur les politiques qui seront en vigueur après 2013. Prévenus suffisamment à l'avance, les agriculteurs seront en mesure de s'adapter aux nouveaux défis qui les attendent, a fait valoir la Commissaire. En répondant à des questions, elle a dit qu'il lui était difficile d'imaginer que les dépenses agricoles après 2013 resteront au même niveau. Mme Fischer Boel a d'ailleurs précisé que les dépenses agricoles diminuaient déjà au cours du cadre financier 2007-2013. En tenant compte de l'inflation (plus forte qu'au moment de la décision du Conseil européen de 2002 de plafonner ces dépenses jusqu'en 2013), de l'intégration des dépenses de la Roumanie et de la Bulgarie (dans le plafond actuel) et le mécanisme de discipline financière (réduction des paiements agricoles en cas de risque de dépassement du plafond), la réduction des aides directes atteindra 7% en 2013, a dit la Commissaire. « Une chose est sûre: plus la PAC sera simple, plus elle sera à même de jouer son rôle dans l'économie rurale de l'UE », a conclu Mme Fischer Boel. (lc)