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Bulletin Quotidien Europe N° 9330
Sommaire Publication complète Par article 26 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

La Commission adresse un avis motivé à l'Irlande au motif qu'elle fixe des prix minimaux de vente au détail des cigarettes

Bruxelles, 18/12/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 18 décembre, d'envoyer un avis motivé à l'Irlande en raison de la fixation par Dublin de prix minimaux et maximaux de vente au détail des cigarettes. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice, elle estime en effet que ces prix sont contraires à la législation communautaire, qu'ils faussent la concurrence et qu'ils profitent aux seuls fabricants en protégeant leurs marges bénéficiaires. À...

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